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Statut de la fonction publique - Page 17
Employeurs publics, n’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels des agents !
Illégale, l’absence d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et d’organisation d’entretien professionnel constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune pour tous les préjudices qui en résultent. Dans un jugement du 27 mars, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser 4 000 euros ...
Formation, casier judiciaire, congés… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 26 mai 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Formation, casier judiciaire, congés : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsUne altercation entre un agent et le maire reconnue comme accident de service
A la suite d’une altercation avec le maire, une adjointe administrative territoriale s’est vu prescrire un arrêt de travail pour trouble anxio-dépressif, prolongé à plusieurs reprises sans discontinuité. Contre l’avis de la commission de réforme, le maire a refusé de reconnaître l’altercation comme un accident de service et ...
Une assistante familiale peut garder chez elle l’enfant qu’elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption de l'enfant dont elle s'occupe et que le président du conseil départemental avait ordonné de lui retirer pour la confier à une autre assistante...La requérante accueille chez elle cette ...
« Nous souhaitons porter la voix des juristes territoriaux »
Aurore Rançon-Meyrel a été élue la semaine dernière nouvelle présidente de l’Association nationale des juristes territoriaux. L’occasion de rappeler le rôle de ces femmes et hommes de loi et de l’ombre des décisions publiques.
Les agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement peuvent-ils bénéficier d’avantages accessoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève des articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP).L'article L. 721-1 du CGFP indique que les organes délibérants des ...
Quelles mesures seront prises pour mieux soutenir les assistants familiaux ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La profession d'assistant familial est confrontée à une crise d'attractivité. Face à cet enjeu, le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du ...
Contrôles au faciès : le Sénat retoque la proposition de loi du PS
Le Sénat a majoritairement voté contre la mesure phare de la proposition de loi de la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin, visant à encadrer davantage les contrôles d’identité et ainsi améliorer les relations police-population.
Logement des agents publics : « Il ne s’agit pas de privilégier certains Français par rapport à d’autres »
Le député David Amiel (Ensemble pour la République, Paris 13e circonscription) a déposé une proposition de loi "visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics". Le texte, qui a le soutien du gouvernement, sera discuté en séance publique le 2 juin à l'Assemblée nationale. Dans un entretien accordé à la ...
Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner
Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa ...
