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Statut de la fonction publique - Page 17
Agent divorcé : quid du supplément familial de traitement ?
Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée ...
La protection des agents publics contre les risques liés à la chaleur
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.
Le recrutement de saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Nombreux sont les emplois publics saisonniers, dans les secteurs de l'animation, du sport et des services techniques notamment, au sein des collectivités territoriales. Le point sur les règles de recrutement de ces agents contractuels de droit public en 10 questions.
Le statut en pratique : le récap de vos questions de juin 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsUn logement de fonctions, ce n’est pas automatique !
Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service comme le prévoyait sa fiche de poste, un adjoint technique territorial a demandé réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi à la commune qui l’employait.Or, son emploi de référent d’équipement sportif du parc des ...
Pour calculer les droits à congés soumis à conditions d’ancienneté, peut-on compter un CDD de droit privé ?
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les modalités de calcul de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés des agents contractuels ...
Pourquoi les employeurs territoriaux ne peuvent pas donner une prime de départ à la retraite à leurs agents ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition ...
Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
La conclusion d’un contrat à durée indéterminée n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi. Afin d'éviter une censure du juge, zoom sur l'ensemble des règles applicables en 5 points-clés.
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Agents publics : des droits et des obligations
Première étape parlementaire pour la PSC des agents territoriaux
Après deux ans d’attente, le volet prévoyance de l’accord national du 11 juillet 2023 sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale sera examiné au Sénat le 2 juillet. Le texte vient de passer sa première étape : la commission des lois.
Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
Le devoir de probité couvre un champ d’obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et invitations que les agents publics peuvent recevoir.
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Agents publics : des droits et des obligations
