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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 15

agent 19/05/2025

A quand une révision des zones d’indemnité de résidence pour les agents publics ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national.Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la ...

statut 16/05/2025

Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !

Recrutée par un département initialement pour un an mais sans cesse renouvelée pendant plus de dix ans, une vacataire exerçant les fonctions de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie a demandé la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.En appel, les juges ont rappelé que ...

congés 16/05/2025

Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...

agents 16/05/2025

Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).L'article ...

Copyright : ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Décryptage 14/05/2025

La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire

Le placement d’un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction. Explications de Jennifer Riffard, avocate associée au cabinet Adaltys avocats.

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
vie locale 14/05/2025

Un ancien élu peut-il être employé par une société avec laquelle il avait passé un marché public ?

Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, , dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de ...

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statut de la fonction publique 14/05/2025

Cerner les faits non constitutifs d’accidents de service en 4 points-clés

La présomption d’imputabilité des accidents survenus sur le lieu et le temps de travail ne dispense pas l’administration de s’assurer qu’il s’agit bien d’un accident de service. De plus, le constat d’une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service fait obstacle ...

1 607 heures : la réforme de trop
Copyright : La Gazette des communes
temps de travail 13/05/2025

Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non

Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de ...

police municipale 13/05/2025

Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...

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fonction publique 12/05/2025

Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 12 mai 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade : découvrez les sujets de la semaine.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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