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Statut de la fonction publique - Page 15
Activité syndicale, arrêt maladie, salaire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 juillet 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Activité syndicale, arrêt maladie, salaire : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Agents : ne pas respecter les horaires est mauvais pour votre carrière
Travailler à son rythme, est-ce une faute ? Dans un jugement du 15 avril, le tribunal administratif s'est penché sur le cas d'un agent qui travaillait à son propre rythme, quitte à faire rattraper son retard par les autres. Dans la mesure où les faits reprochés à cet agent ont eu des répercussions sur l’ambiance et le fonctionnement de ...
Illégalité du chèque-cadeau de 50 euros offerts aux agents d’une région
La délibération d’un conseil régional prévoyant la mise en place d’un chèque-cadeau de cinquante euros par agent au titre de cadeau de fin d’année vient d’être annulée. Ce chèque-cadeau avait vocation à concerner hormis les vacataires, tous les agents de la collectivité ainsi que les retraités de l’année en question ...
Lutte contre la corruption : vigilance renforcée pour les collectivités
Si l’Agence française anticorruption constate une meilleure prise de conscience autour des risques d’atteinte à la probité chez les acteurs publics, elle pointe également des pistes d’amélioration pour les collectivités, vers lesquelles elle renforce l’outillage avec une sensibilisation spécifique.
Recrutement d’un agent contractuel : attention au respect des règles !
Faute d’avoir été conclu dans le respect des règles d’accès aux emplois publics, le contrat de recrutement d’une éducatrice de jeunes enfants conclu par une communauté de communes a été annulé par le juge administratif. En effet, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet du département avait estimé la procédure de ...
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent-ils bénéficier d’une dérogation au régime d’indemnisation des congés maladie ordinaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire.Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers ...
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.Ils peuvent être agents ...
Agents, services, contrats… comment mobiliser les outils de mutualisation
La mutualisation passe notamment par la création de services communs et la mise à disposition de personnel. Elle permet de rationaliser l’organisation des services. Le renforcement des coopérations entre personnes publiques, par exemple par voie contractuelle, peut également y participer. Explications.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DS
« Dans les collectivités, les lanceurs d’alerte sont davantage attaqués dans leur sphère privée » – Manon Yzermans
La Maison des lanceurs d’alerte (MLA), qui regroupe 17 associations, reçoit de plus en plus de dossiers provenant des collectivités locales. Entretien avec sa responsable juridique, Manon Yzermans.
Pour révoquer une secrétaire de mairie dépensière, tous les moyens sont-ils bons ?
Sauf si un intérêt majeur le justifie, l’employeur public ne peut pas sanctionner un agent en s’appuyant sur des éléments obtenus de manière déloyale. Dans ce jugement du 10 avril, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une secrétaire de mairie qui réglait des achats personnels avec la carte de paiement qui ...
