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Environnement - Page 66
Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux et déclaré cessibles en urgence les terrains nécessaires. Des propriétaires concernés demandent l'annulation de cet ...
Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de : clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment : le ...
Dénigrer les plats de la cantine est une faute pour un agent !
Les agissement d'un agent qui photographie un plat à la cantine en l’accompagnant de commentaires désobligeants et qui par ailleurs a manqué à plusieurs reprises à son devoir d’obéissance et de réserve et adopté un comportement agressif et violent justifient qu'il soit révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative ...
Taxe d’aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations
Alors que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre autre, modifier les dates de délibérations ...
Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée
Un décret du 22 août met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte ...
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.
Les services numériques d’assistance aux déplacements doivent prendre en compte les politiques locales du trafic routier
L'article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi "Climat et Résilience" du 22 août, dispose que selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements.Ce décret est publié. Il ...
Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dosser de demande est détaillé
Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, un arrêté du 28 juillet précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, et donc les pièces justificatives attendues ...
Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées
Un décret du 29 juillet, pris en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement, précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un ...
Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels
L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population ...
