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Environnement

Environnement 07/03/2017

Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par différentes communes. Celles-ci considèrent soutiennent que l'article L. 331-1 du code de l'environnement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne permettant pas aux ...

Urbanisme 07/03/2017

La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété promulguée

La loi du 6 mars visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.Ce texte pose notamment, dans son article 1er, qu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la ...

Environnement 06/03/2017

Les 1000 kits de mesures de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants ont-ils été distribués ?

Les écoles et crèches sont soumises à l'obligation d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2018. Cette surveillance peut être effectuée en mettant en œuvre le Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants. Ce guide, disponible sur le site du ministère ...

Eaux 02/03/2017

Les propriétaires en contrebas d’une voie communale sont-ils tenus de recevoir les eaux de pluie en venant ?

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers ...

Littoral 01/03/2017

Quelles sont les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale ?

Pour assurer une meilleure visibilité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et renforcer sa mise en œuvre, la ministre chargée de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, conjointement avec le secrétaire d'état chargé de la mer ont décidé d'installer en ...

Eau 01/03/2017

Les critères d’une zone humide sont cumulatifs

Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés ...

Environnement 28/02/2017

Prolongation du contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

Un arrêté du 24 février prolonge l'expérimentation concernant le contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Il modifie en fait l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de ...

Environnement 24/02/2017

Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Un décret du 23 février porte approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.Celle-ci donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral ; le développement de l'économie ...

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Copyright : CNDP-debat public
Conflits d'aménagement 22/02/2017

Dialogue environnemental : le projet de décret d’application de la réforme est en consultation

Soumis à consultation publique sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer jusqu’au 3 mars 2017, un projet de décret vient préciser les modalités d’application des dispositions de la réforme du dialogue environnemental initiée par l’ordonnance du 3 août dernier.

Environnement 20/02/2017

Comment régler les problèmes liés aux cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts ?

Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer chargés des relations internationales sur le climat sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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