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Environnement

Eau 08/12/2016

Comment améliorer l’accès en eau potable dans les communes des zones rurales ?

La loi sur l'eau de 2006 reconnaît le droit pour tout citoyen « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence obligatoire des communes. Elle est décentralisée pour tenir compte des configurations locales d'accès à la ressource ...

Responsabilité de la commune 08/12/2016

L’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux pluviales responsable de l’humidité dans une habitation

Les collectivités publiques sont responsables, même sans faute, des dommages causés aux tiers par le fonctionnement de leurs ouvrages publics. Il appartient toutefois à la victime d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fonctionnement desdits ouvrages et le préjudice dont elle demande réparation. Lorsque plusieurs ...

Environnement 06/12/2016

Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées

Une note technique du 24 novembre définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 ...

3 Eau 01/12/2016

Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?

Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...

Déchets 28/11/2016

Modification de la définition des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA)

Un décret du 24 novembre étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou non cliniques sur les produits cosmétiques et de tatouage. Ces déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière ...

Eau 28/11/2016

Etablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Un arrêté du 12 octobre modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les ...

Eau 28/11/2016

Modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Une note du 7 novembre précise le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Elle fixe également les axes prioritaires pour l’élaboration de cette première SOCLE.Il est prévu qu’une première version de la SOCLE soit établie à l’échéance du 31 ...

Déchets 21/11/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets

Le Conseil constitutionnel a été appelé, dans le cadre d'une QPC, à s'exprimer sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Des dispositions qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions ...

Aménagement du territoire 21/11/2016

Le Sraddet

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.

Eau 17/11/2016

Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement

Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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