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Environnement - Page 64
Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...
Nuisances sonores : « Il y a un vrai travail de toilettage des arrêtés municipaux à faire »
Les assises nationales de la qualité de l'environnement sonore, qui se sont tenues à Paris les 27 et 28 septembre, ont rappelé aux élus la nécessité d'établir une véritable politique des nuisances sonores. Entretien avec Christophe Sanson, avocat spécialiste de la lutte contre le bruit, sur les moyens dont disposent les maires au titre de ...
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Bruits : Les collectivités ne peuvent plus faire la sourde oreilleBruit de voisinage : l’importance de l’expertise acoustique
Dans cette commune, l'habitation des requérants est située dans un quartier urbanisé résidentiel, mais elle est distante de deux cent mètres d'un camping exploité par la voie d'une délégation de service public. Outre le camping, l'environnement comporte plusieurs sources potentielles de bruit, telles que la route départementale, les ...
L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin
Dans cette affaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) exploite un élevage porcin. Le centre de cette exploitation se situe dans le lieu-dit où fut implanté en 1939 un camp de regroupement des réfugiés républicains espagnols puis un camp d'internement sous l'occupation. Un mémorial a été classé au titre des ...
Où en sont les expérimentations de radars sonores ?
Aux assises nationales de la qualité de l'environnement sonore, qui se sont tenues à Paris les 27 et 28 septembre, un atelier était consacré au contrôle du bruit des véhicules routiers. L'occasion pour Philippe Maraval, chef de la mission "bruit et agents physiques" au ministère de la Transition écologique, de donner des nouvelles de ...
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Bruits : Les collectivités ne peuvent plus faire la sourde oreille
Tout savoir sur les nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat, passe en revue les apports de la loi du 25 novembre 2021 et du décret du 20 juin 2022 relatifs aux nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...
Risques de chute de blocs : pas de suspension pour l’arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour prononcer la fermeture d'un restaurant jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. La société qui exploite ce restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article ...
Le juge retient-il la responsabilité sans faute de la commune pour un conteneur à déchet en feu ?
Dans cette commune, un incendie s'est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l'incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la ...
Dans les boîtes aux lettres, début de la mesure « Oui pub »
L’article 21 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit une expérimentation triennale relative au consentement préalable, exprès et visible, à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dite « Oui pub ». Un décret définit les dispositions pratiques et l’évaluation ...
