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  • Accueil
  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 24

Energie 08/03/2023

Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone

Un décret du 7 mars fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de ...

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Grands projets 07/03/2023

L’enquête publique, mal-aimée de la consultation citoyenne

Souvent laissée de côté lorsque l’on parle des dispositifs de participation, l’enquête publique peine à susciter l’intérêt du public.

Démocratie locale 06/03/2023

A quand des instructions fortes aux préfets pour qu’ils renforcent leur communication auprès de tous les maires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La relation maire-préfet constitue l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République. Elle est consacrée dans le droit.Ainsi, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sur sa demande, le ...

Statut 01/03/2023

Un fonctionnaire embauché, sous le régime de droit privé, par une régie doit-il rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa ...

Prévention des noyades 28/02/2023

Quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre la pénurie de maitres-nageurs-sauveteurs ?

Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique.Les réformes successives des diplômes JEPS ont été nécessaires pour répondre aux ...

Pouvoirs de police 27/02/2023

Les statuts de l’établissement public du Mont-Saint-Michel sont modifiés

L'article 64 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du ...

Cumul d'activités
Copyright : Domaine public
4 Statut 22/02/2023

Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions

En principe, les agents publics doivent consacrer toute leur activité professionnelle à leurs missions. Ils ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative. Mais ils peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non. En cas de non-respect , des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales sont encourues.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Finances locales 17/02/2023

Le principe de gratuité de la scolarisation ne devrait-il pas s’appliquer aux transports scolaires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution ...

Eolien 13/02/2023

Le recours au droit de dérogation du préfet sera-t-il plus encadré concernant les éoliennes ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat lorsqu'ils prennent une décision non réglementaire relevant de ...

Financement 10/02/2023

Quels nouveaux moyens financiers pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La France n'a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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