Un décret du 3 avril, conformément au 5° de l’article L. 831-1 (adapté à l’article L. 861-5-1) du code de la construction et de l’habitation, adapte d’une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l’APL du livre III, et d’autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d’ouverture au conventionnement APL des logements-foyers.
Il prévoit en annexe deux conventions-types à l’APL spécifiques aux collectivités d’outre-mer, l’une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l’autre applicable aux résidences sociales.
Un second décret du 3 avril a le même objet, mais procède par ailleurs à de la mise en cohérence et à du toilettage relatifs aux aides personnelles au logement et à la réalisation des opérations de logement-foyer.
Enfin, un arrêté du 3 avril précise le champ des caractéristiques des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ayant bénéficié de subventions et prêts prévus par les articles D. 323-13 à D. 323-22 et R. 372-1 à D. 372-24 du code de la construction et de l’habitation. Les exigences techniques et les plafonds qu’il définit permettent, en outre, la mise en œuvre de l’ouverture au conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers existants et futurs en outre-mer conformément à l’article 175 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Références
Domaines juridiques
