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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 29

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Coopération locale 20/05/2019

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée

Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

Finances 16/05/2019

Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019

Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences ...

RIP 10/05/2019

Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.Pour les sages, cette proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Démocratie participative 10/05/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour le premier référendum d’initiative partagée

La rue de Montpensier a validé ce 9 mai la proposition de loi affirmant" le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris". Reste désormais à recueillir plus de 4,7 millions de voix pour déclencher a minima l'examen du texte dans les 6 mois, avant un hypothétique référendum.

Services déconcentrés 06/05/2019

La direction de la modernisation et de l’administration territoriale au ministère de l’Intérieur

Un décret du 26 avril modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en tirant les conséquences de la fusion des programmes 307 et 333 qui modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) et de la direction des ressources humaines.Ainsi, la direction de la ...

Action publique 02/05/2019

Comment améliorer la prise en compte du risque dans la décision publique ?

Réponse de Matignon : Plusieurs éléments mis en lumière par l'étude du Conseil d'État relative à « la prise en compte du risque dans la décision publique » relèvent d'un constat partagé. L'action publique est soumise à de fortes évolutions : changement d'échelle du risque (globalisation), modification des attentes du public (forte ...

Décentralisation 17/04/2019

Quel calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département ...

pauvrete-inegalite-argent
Copyright : Mellimage / AdoeStock
Social 17/04/2019

Stratégie Pauvreté : tout savoir sur les conventions d’appui

La mise en œuvre de la « stratégie pauvreté » s'appuie sur une contractualisation entre l'Etat et les départements. La Gazette vous dit tout sur ces conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.

Ingénierie publique 15/04/2019

Comment donner au CEREMA les moyens de mener à bien ses missions de service public ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques avec l'ambition de favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises et ...

Contrôle de légalité 15/04/2019

La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire. Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension, y ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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