La question de la propriété des infrastructures de communications électroniques est un sujet financier important pour les collectivités territoriales. En effet, si une collectivité est considérée comme propriétaire des infrastructures de communications électroniques réalisées sous son domaine public, alors elle peut faire payer une redevance d’occupation du domaine public aux opérateurs qui les utilisent. Et les enjeux peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
La question est particulièrement prégnante pour toutes les infrastructures qui ont pu être déployées avant le 1er juillet 1996, date à laquelle le monopole de l’Etat et de ses établissements publics a pris fin en matière de déploiement des réseaux de communications électroniques.
Or, dans son arrêt du 18 mars ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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