Connaître le cadre procédural de l’audition
Bien que cette pratique tende à se développer davantage que par le passé, la convocation à une audition n’est pas nécessairement écrite dans le cadre des enquêtes préliminaires. Et les informations communiquées oralement peuvent se révéler succinctes.
Dans ces conditions, il peut être utile de contacter par téléphone le service qui effectuera l’audition en vue de demander des précisions quant au statut (schématiquement : témoin, mis en cause, victime), au cadre juridique de l’enquête (audition en qualité de simple témoin, audition libre (1) ou mesure de garde à vue (2)), aux faits concernés par l’audition et la qualification juridique envisagée. Une certaine vigilance doit alors être observée. Il convient de se contenter de solliciter des ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
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Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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