Décret du 25 août : pas de consensus
Ni rejet, ni adhésion franche, les praticiens de la commande publique apprécient de façon très diverse les dispositions du décret du 25 août.
Contrats de performance énergétique – « Véritable novation », un « tournant », les contrats globaux de performance introduisent « enfin » de la technicité et de la performance au cœur du code des marchés publics, se réjouit l’avocat Yves René Guillou.
Enthousiasme plus modéré de la part de Séverin Abbatucci, directeur juridique de la Fédération française du Bâtiment (FFB) qui salue cependant un contrat de performance ouvert aux PME bien que dénué de tout aspect financier. En revanche, Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), regrette l’imprécision des termes qui amènera les collectivités à faire appel à encore plus d’intervenants pour appréhender et sécuriser ces marchés.
Variantes sans offre de base – Le décret du 25 août 2011 permet de présenter des variantes en dehors d’une solution de bases : « solution bien étonnante », pour Alain Bénard, dubitatif, qui estime que « la collectivité passera des heures à comparer les différentes offres ».
Pour autant, cette possibilité permettra aux PME de présenter des offres adaptées à leurs capacités, pointe Séverin Abbatucci. Selon Yves René Guillou, avec cette stratégie, les collectivités pourront introduire une sorte de dialogue compétitif intégré pertinent.
Reconduction tacite – La plus grande prudence est recommandée : mieux vaut prévoir une fin expresse, car « si la reconduction tacite peut représenter un gain de temps important, nul n’est à l’abri d’une reconduction tacite « involontaire !», note Alain Bénard. L’avocat Yves René Guillou s’interroge : « si la reconduction tacite crée un nouveau marché, autonome par rapport au marché précédent, peut-on encore considérer qu’il y a mise en concurrence « ?
Directive Marchés publics : le projet de la commission dévoilé à la mi-décembre
La proposition de la Commission de révision de la Directive Marchés publics sera rendue publique à la mi-décembre, annonce, Elena-Loredane Puiu, (direction juridique de la Commission européenne). Sans surprise, la Commission entend faciliter la procédure pour en réduire les coûts et les délais et favoriser l’accès aux PME. Promouvoir l’innovation, le développement durable et la croissance intelligente » seront aussi des objectifs essentiels du texte.
Marchés publics de services publics – « L’Union européenne est consciente de la particularité du service public », affirme la représentante de la Commission. Pour preuve, le projet de Directive révisée devrait porter à 500 000 € le seuil pour les « marchés de services sociaux », et ira même jusqu’à prévoir l’interdiction du critère du prix le plus bas… Le texte sera négocié et débattu au Parlement européen en 2012. « Nous visons une adoption fin 2012, ce qui implique une obligation de transposition par les Etats membres en 2015 au plus tard », a-t-elle enfin indiqué.
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Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
Sommaire du dossier
- Congrès des maires 2011 : l’inquiétude des élus locaux
- Jacques Pélissard réélu Président de l’Association des maires de France
- Retour sur le congrès des maires : les élus sonnés par les enjeux financiers
- Nicolas Sarkozy invite les maires à prendre leur part de l’effort de rigueur
- Congrès des maires : élection à l’AMF dans un contexte politique et financier très incertain
- Congrès des maires : le financement des collectivités au cœur des débats
- Les élus ne digèrent toujours pas la suppression de la TP
- Finances : au Congrès des maires, les élus des petites communes souhaitent maintenir leurs investissements
- Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….
- Forêt : au Congrès des maires, le contrat d’objectifs de l’ONF expliqué aux élus
- Avenir de l’école : Luc Chatel entend améliorer la concertation avec les élus
- Les élus locaux appelés à s’impliquer dans le développement de l’hydroélectricité
- Sécurité des réseaux : les élus, au Congrès des maires, s’inquiètent de leurs nouvelles obligations
