Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle

Publié le 26/10/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans cette première analyse, Simon Rey, Benjamin Boiton, Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, reviennent sur leurs modalités et moyens de contrôle.

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Simon Rey, Benjamin Boiton, Benjamin Achard

respectivement avocats associés et avocat, Adaltys

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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités

Une zone à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) peut théoriquement être instaurée dans toute agglomération de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans toute zone où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être. Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), elle doit obligatoirement être créée dans les agglomérations répondant aux conditions fixées aux alinéas 2 et 3 du I de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les sanctions prévues en cas de méconnaissance

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