Une zone à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) peut théoriquement être instaurée dans toute agglomération de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans toute zone où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être. Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM), elle doit obligatoirement être créée dans les agglomérations répondant aux conditions fixées aux alinéas 2 et 3 du I de l’article L.2213-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une première hypothèse est celle où les normes de qualité de l’air définies à l’article L.221-1 du code de l’environnement sont dépassées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent, et où les ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Sommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- LOM : vers des déplacements plus propres
- Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
- Zones à trafic limité (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à trafic limité (2/2) : moyens et modalités de contrôle
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
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