Présenté le 17 mai dernier au comité des finances locales, un décret du 29 juin avait, comme pour l’année 2020, précisé les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Ces dotations sont prévues par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Il s’agit, dans le cadre de la crise Covid, du prolongement du dispositif de soutien aux équipements publics industriels et commerciaux gérés directement par les collectivités et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires.
A noter que ce projet de décret avait reçu un avis défavorable de la part des membres du CFL comme l’année dernière car les associations d’élus reprochent au dispositif de ne pas concerner tous les types de régies. Les régies de transports, eau et assainissement, déchets ne sont par exemple pas comprises dans le dispositif de compensation.
Dans le détail, sont ainsi concernées :
- les régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial. La dotation est instituée par le I de l’article 26 de cette loi ;
- les communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code. La dotation est instituée par le IV de l’article 26 de cette loi.
Mais il faillait encore attendre la parution d’arrêtés pour connaître les montants et bénéficiaires de ces dotations. C’est chose faite avec la parution au Journal officiel du 6 septembre de deux arrêtés.
Une forte baisse des montants
Par rapport à l’année dernière, son montant et son nombre de bénéficiaires a fortement baissé. Il faut dire que la reprise économique post-Covid est passée par là. Après avoir bénéficié à environ 3 120 services publics locaux pour un montant de l’ordre de 198 millions d’euros en 2021, le premier volet du dispositif concernant les pertes des régies publiques concerne, cette année, 507 régies en 2022, pour un coût de 30,13 millions d’euros pour l’Etat. Le second volet concernant les collectivités du bloc communal s’applique à 512 communes et EPCI pour un montant total de 21,3 millions d’euros.
Les critères pour bénéficier de ce deuxième volet sont les mêmes que l’année précédente sauf les Spic. En 2021, la dotation couvrait la totalité de la perte d’épargne brute, alors que cette année, elle n’en couvre que 50 %.
Le premier texte arrête les bénéficiaires et les montants de la dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes qui ont subi en 2020 :
- une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019
- et une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Le second texte arrête les bénéficiaires et les montants de la dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Références
Domaines juridiques
