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FINANCES LOCALES

Pertes subies par les services publics locaux : comment seront déterminées les dotations 2022 ?

Publié le 30/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

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D.R.
Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations.

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