Par un décret du 25 mars 2022, la médiation préalable obligatoire, la MPO, c’est-à-dire l’obligation de tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge, a été pérennisée pour certains litiges. Elle avait été expérimentée entre 2018 et 2021 dans les contentieux sociaux et ceux de la fonction publique dans certains territoires, et avait suffisamment donné satisfaction pour que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 prévoie sa généralisation.
La MPO s’applique donc désormais pour les décisions individuelles défavorables aux agents de la territoriale. Elle est, en revanche, abandonnée pour les contentieux sociaux, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente, avec seulement 31 % d’accords en fin de médiation.
Les modes amiables progressent
Cette étape s’inscrit dans le cadre plus général d’une montée en puissance des modes ...
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Gazette des Communes
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Sommaire du dossier
- La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
- Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale
- Comment les acheteurs publics s’emparent de la médiation ?
- Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
- La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
- Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
- « Les champs de la médiation administrative sont illimités »
- Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
- « Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
- Les débuts prometteurs de la médiation préalable
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
- La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
- L’essentiel du Conseil national de la médiation
- « Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
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