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Fonction publique

Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru

Publié le 28/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

mediation
AdobeStock
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.

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Commentaires

Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru

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Nico22

01/04/2022 03h18

Dans ce Décret, il conviendra de remplacer Litiges par « crimes et crimes sociaux »
Voir Eurogroup, la DGAFP, la DGCL, la FNCDG, les CDG, les Syndicats

Merci

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