Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru

Publié le 28/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.

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Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, JO du 27 mars.

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Sommaire du dossier

La loi J21 et les collectivités locales
La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
L’action de groupe environnementale est créée
Retour exhaustif sur l’action de groupe
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru

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Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru

Nico22

01/04/2022 03h18

Dans ce Décret, il conviendra de remplacer Litiges par « crimes et crimes sociaux »
Voir Eurogroup, la DGAFP, la DGCL, la FNCDG, les CDG, les Syndicats

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