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Contentieux du travail

Les débuts prometteurs de la médiation préalable

Publié le 04/09/2019 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Médiation professionnelle
Adobe Photo Stock
La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.

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Introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (encadrée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018), la médiation préalable obligatoire (MPO) est expérimentée depuis avril 2018 par 42 centres de gestion (CDG), et ce, jusqu’en novembre 2020. Son principe est simple : permettre à deux parties de renouer un processus de communication pour sortir d’un désaccord sur une décision administrative individuelle prise par l’employeur. Les collectivités territoriales avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce service facultatif et 7 716 ont signé une convention d’adhésion – 77,5 % des collectivités adhérentes étant des communes, selon le bilan de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) sur la première année de l’expérimentation. Un rapport a été transmis au Conseil d’Etat fin juin.

« Avec 238 collectivités adhérentes à l’opération, nous couvrons 14 500 agents. Nous enregistrons une surreprésentation des communes rurales, très présentes ...

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