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DROIT DES COLLECTIVITÉS

Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner

Publié le 18/02/2022 • Par Emmanuel Franck • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Le contentieux a été tranché
Андрей Яланский / Adobestock
La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d'aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d'un droit pour les agents à se faire accompagner.

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Les agents en litige avec leur employeur pourront, lors de la médiation qui précédera obligatoirement toute action devant le tribunal, se faire accompagner par la personne de leur choix. Lors de l’examen, le 17 février par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), du projet de décret sur la médiation préalable obligatoire (MPO), l’Unsa a obtenu du gouvernement qu’il ajoute un droit à l’assistance pour les salariés.

« Le droit de la fonction publique est complexe, explique Pierre-Yves Letheuil, suppléant Unsa au CCFP. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable que le principe de « l’égalité des armes » inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté. »

Pérennisation de l’outil

Si tous les syndicats ont ...

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