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Billets juridiques

[BILLET] Contentieux 17/10/2018

Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia

C’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, du fait de sa jurisprudence.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : Adobestock
[Billet] Commande publique 26/09/2018

Impartialité : l’ombre d’un doute… ne suffit pas

La partialité, cela se prouve ! C’est ce que rappelle le juge lors d’une affaire dans laquelle une entreprise était suspectée d’avoir bénéficié de la mobilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

construction_chantier_grue_batiment_AdobeStock_188851267
Copyright : Adobestock
[Billet] Urbanisme 19/09/2018

Le permis d’innover, ou comment contourner les règles de base

Les premières expérimentations au titre du permis d’innover sont lancées. Au nom des objectifs d’une opération, des dérogations au régime des autorisations d’urbanisme sont admises…

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : Adobestock
[Billet] Commande publique 12/09/2018

Un zeste de social, cela ne peut pas faire de mal !

Selon la direction des affaires juridiques de Bercy, il est encore nécessaire de guider les acheteurs publics et de réaffirmer la pertinence de l’insertion de clauses sociales.

Michael Coghlan
Copyright : Michael Coghlan CC by Flickr
[Billet] Contentieux 05/09/2018

Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.

entonnoir
Copyright : AdobeStock
[Billet] Contentieux 29/08/2018

Un nouveau mécanisme de purge juridictionnelle

Une nouvelle voie de droit sera ouverte prochainement. Elle permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles.

Station de ski
Copyright : Adobestock
[Billet] Concessions 25/07/2018

Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour

Fin juin, le Conseil d’Etat a étendu la définition des biens de retour aux biens acquis avant signature de la concession. Mais ceux-ci peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Linky-une
Copyright : Ener356 - CC SA
[Billet] Données personnelles 18/07/2018

Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants

Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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