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Billets juridiques

[Billet] Démocratie 22/05/2019

Alerte sur les données personnelles en période électorale

donnees-perso
Copyright : AdobeStock

A l’occasion des élections européennes du 26 mai, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé le cadre législatif pour l’utilisation des données personnelles des électeurs. Des règles à valoir aussi pour les municipales.

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Copyright : Guillaume Le Bloas /Fotolia
[BILLET] Elections 24/04/2019

Elections : comptes de campagne, bulletins de vote… de nouvelles règles en vue ?

Deux propositions de loi ont été déposées par la majorité présidentielle le 19 mars 2019, dans l’objectif de clarifier le code électoral. Ces deux textes seront discutés le 2 mai 2019 au Sénat.

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
[BILLET] Location touristique 17/04/2019

Airbnb gagne la bataille du contrôle des logements

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 5 avril 2019, que la visite de logements par des agents de la ville sans l’accord de l’occupant est contraire au principe d’inviolabilité du domicile.

Copyright : Fotolia Michael Nivelet
[billet juridique] Urbanisme 10/04/2019

La commune doit répondre des erreurs du commissaire-enquêteur

Selon une décision récente du Conseil d'Etat, la commune est seule responsable des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision d’un plan local d’urbanisme.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Laïcité 03/04/2019

Louer aux cultes des locaux privés de la commune, c’est possible

Sans méconnaître le principe de laïcité, une commune peut louer un bien de son domaine privé à une association religieuse pour y exercer un culte. Même de manière exclusive et pérenne.

jonglerie
Copyright : Adobestock
Achats publics 27/03/2019

L’acheteur devra encore (un peu) jongler d’un code à l’autre

Ça y est ! A partir de ce 1er avril 2019, les acheteurs publics ont un code rien qu’à eux, qui regroupe tout le droit de la commande publique. Champagne ?

Balance justice
Copyright : D.R.
[BILLET JURIDIQUE] Marchés publics 20/03/2019

Un contrat résilié tacitement… mais de manière non équivoque

La résiliation tacite d'un contrat se déduit du comportement sans équivoque de l’acheteur public... particulièrement de sa décision de recourir à un autre prestataire.

mineurs-non-accompagnes
Copyright : Laiotz / Adobe Stock
Protection de l’enfance 13/03/2019

Prise en charge des mineurs non accompagnés : la France à l’amende

Alors que les départements sont dépassés par l’afflux de mineurs non accompagnés, la Cour européenne des droits de l’homme a épinglé la France pour traitements dégradants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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