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Billets juridiques

[BILLET] Contentieux 27/05/2020

Davantage de recours devant les juridictions administratives

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia

Le rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat, dans lequel il établit notamment son bilan d’activité, est paru le 27 avril. Une fois de plus, le contentieux augmente.

Fotolia_70315954_XS
Copyright : Fotolia Fotodo
[BILLET] Urbanisme 15/04/2020

Refus d’un permis de construire en cas d’atteinte visible au paysage

Le Conseil d’Etat affirme que les seules atteintes portées aux paysages naturels ou urbains pouvant être retenues dans le refus d’un permis de construire doivent être visibles.

De la souplesse dans la gestion des dossiers
Copyright : Wisky / Adobestock
Marchés publics 08/04/2020

La commande publique assouplie afin de limiter les effets de la crise

Le gouvernement a décidé d’un régime d’exceptions temporaires pour la commande publique afin de simplifier les démarches des acheteurs publics et de soutenir les entreprises.

Il faut choisir !
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
Foncier 01/04/2020

Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir

Le régime des associations syndicales de propriétaires n’est plus, depuis 2004, compatible avec celui de la domanialité publique. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences.

Commune d'Ault
Copyright : Francois Boizot
Risques naturels 25/03/2020

Mieux vaut prévenir que guérir, même avec un siècle d’avance !

Le juge, dans un contexte particulier de risque accru d’érosion, permet que le plan de prévention impose la même inconstructibilité à tous, et ce, en se projetant sur cent ans.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 18/03/2020

Les conseils du gouvernement pour acheter local

Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé les moyens d’action mis à la disposition des acheteurs publics pour favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
[Billet] Contentieux 11/03/2020

La médiation ne donne pas satisfaction

Médiation préalable obligatoire, médiation institutionnelle… deux députés dressent dans un rapport parlementaire un état des lieux critique de ce dispositif tel qu’exercé au sein des collectivités.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
Aménagement 04/03/2020

Un permis toujours valide malgré une promesse de vente contestée

Pour demander un permis de construire, il faut avoir des droits sur le terrain concerné. Toutefois, une promesse de vente discutée mais non remise en cause par le juge est suffisante.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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