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Billets juridiques

Urbanisme 18/11/2020

Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire

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Copyright : Fotolia Fotodo

Ne pas avoir reçu l'autorisation de la copropriété afin d'effectuer des travaux ne rend pas, selon le Conseil d'Etat, la demande de permis frauduleuse.

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Copyright : Nejron Photo
[Billet juridique] Pouvoirs de police 21/10/2020

Droits des animaux : des maires agissent en attendant une loi

Proposition de loi, projet de référendum, annonces gouvernementales… Le bien-être animal est partout. Non sans de possibles conséquences pour les collectivités.

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Copyright : La Gazette
[Billet] Statut 30/09/2020

Le Conseil d’Etat plaide pour un recours accru aux contractuels

Saisi de la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif, le Conseil d’Etat s’exprime en faveur du recours aux contractuels plutôt qu’aux fonctionnaires.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Locations touristiques 23/09/2020

Les juges européens valident la réglementation encadrant Airbnb

Le 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb. Une victoire attendue par de nombreuses collectivités.

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Commande publique 23/09/2020

Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les conditions permettant de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité.

Chantier de démolition
Copyright : Phovoir
[Billet juridique] Urbanisme 16/09/2020

Le Conseil constitutionnel valide l’action en démolition des collectivités

Peut-on parler d’atteinte à l’exercice du droit de propriété lorsque des collectivités initient une action en démolition ? Saisi, le Conseil constitutionnel émet une réponse nuancée.

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
[Billet] Conseil municipal 02/09/2020

Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire

Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.

L'abstention
Copyright : Pixarno/Adobestock
élections 19/08/2020

Peut-on se fonder sur l’abstention pour annuler un scrutin ?

Le tribunal administratif de Nantes a annulé, par une décision du 9 juillet, le scrutin qui s’est déroulé à Malville, le 15 mars, et qui avait vu s’imposer une liste avec 50,32 % des voix.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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