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Billets juridiques

[BILLET JURIDIQUE] Restauration scolaire 10/07/2019

Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif

AdobeStock_55856603
Copyright : xixinxing / AdobeStock

Dans une décision du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que la restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire. Et ce, même à l’heure du « droit à la cantine pour tous ».

Jean-Marie Bockel
Copyright : Jean-Marie Bockel
[Billet juridique] Normes 19/06/2019

Tout converge vers le droit à la différenciation territoriale

Un rapport sur la réduction du poids des normes a été présenté par les sénateurs Jean-Marie Bockel (UDI, Haut-Rhin) et Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) le 6 juin devant la délégation aux collectivités du Sénat. Un texte en faveur du droit à l’adaptation.

Copyright : Dottedyeti/Adobestock
Commande publique 12/06/2019

Bilan 2018 de la DAJ de Bercy : un enthousiasme pas si justifié

L’année 2018 aura été chargée pour la direction des affaires juridiques de Bercy. Son rapport annuel d’activité en tire un bilan positif alors que, sur le terrain, les acheteurs publics sont mitigés.

Permis de construire
Copyright : Fotolia
Autorisations d’urbanisme 05/06/2019

Le privé au secours de collectivités abandonnées par l’Etat

La loi « Elan » prévoit la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des acteurs privés.

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Copyright : Fotolia beeboys
[Billet juridique] Coopération intercommunale 29/05/2019

En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi

Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.

donnees-perso
Copyright : AdobeStock
[Billet] Démocratie 22/05/2019

Alerte sur les données personnelles en période électorale

A l’occasion des élections européennes du 26 mai, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé le cadre législatif pour l’utilisation des données personnelles des électeurs. Des règles à valoir aussi pour les municipales.

Preenseignes publicitaires
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[Billet juridique] Affichage publicitaire 15/05/2019

Contre les préenseignes, le Cese prêche dans le désert

Dans un avis du 28 avril, le Conseil économique, social et environnemental n’est pas favorable à une remise en cause de l’interdiction des préenseignes dans les territoires ruraux. Avis dont n’a pas tenu compte l’Assemblée nationale le 9 mai en adoptant en première lecture la proposition de loi.

News Bullhorn Megaphone Important Alert Announcement
Copyright : D.R.
[billet juridique] Déontologie 30/04/2019

Un magistrat, par ailleurs élu local, peut s’exprimer librement

Un conseiller municipal a saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative afin de savoir si son statut de magistrat s'oppose à ce qu'il soit directeur de la publication d'un journal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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