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Billets juridiques

Commande publique 23/11/2022

Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi

Cours d'informatique en primaire
Copyright : Phovoir

Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.

racisme discrimination
Copyright : ©lijphoto - stock.adobe.com
Education 09/11/2022

Refuser l’accès à la cantine ou au périscolaire est une discrimination

Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire.

bus-arret
Copyright : C. Leblanc / Byzance-photos.fr / Adobestock
Commande publique 02/11/2022

Accord-cadre : pas d’intérêt à agir lorsque l’on n’est plus titulaire

Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société qui n’est plus titulaire d’un accord-cadre ne peut pas demander au juge l’annulation des marchés subséquents. En l'espèce, l'accord-cadre avait pour objet le transport scolaire sur dix circuits différents, faisant chacun l’objet d’un marché­ subséquent annuel.

Comptable - budget
Copyright : Pressmaster/AdobeStock
Transparence de la vie publique 19/10/2022

Quand la communication des actes devient un emploi à plein temps

Un département est enjoint de communiquer ses grands livres budgétaires constitués d’un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception.

Calais-manif-migrants-Emmaus-UNE
Copyright : D.R.
Voie de fait 05/10/2022

Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.

Campagne vue aérienne
Copyright : Celso Diniz - Fotolia
Urbanisme 21/09/2022

Les activités économiques en zone rurale freinées en plein élan

Dans un arrêt de 22 juillet, la cour administrative d’appel de Nantes a posé un frein certain au maintien et au développement des activités économiques en zone rurale, pourtant facilités par la loi «Elan».

vote-urne
Copyright : AdobeStock
Elections 14/09/2022

Des procurations de vote simplifiées, mais pas plébiscitées

Une étude de l’Insee publiée le 25 août 2022 revient sur l’utilisation de la procédure de procuration durant l’élection présidentielle et les élections législatives du début de l’année.

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
Séparatisme 31/08/2022

Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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