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Billets juridiques

[Billet juridique] Communes nouvelles 13/11/2019

Même fautifs, des services de l’Etat excusés par la justice

rupture-divorce-une
Copyright : Inga - Adobe Stock

L'Etat a fourni une information erronée sur l'obtention d'une aide financière à deux communes qui allaient fusionner. L'une des deux communes demande réparation.

statue-vierge-marie
Copyright : Thissatan / AdobeStock
[Billet] Domaine public 23/10/2019

Les statues religieuses entre les mailles du filet de la laïcité

Alors que la question de la laïcité ressurgit, le tribunal administratif de Grenoble a validé l’installation par une commune d’une statue de la Vierge Marie sur son domaine public. Explications.

Justice
Copyright : Fotolia
Contentieux 16/10/2019

La conciliation sous condition dans les contrats de concession

La possibilité pour l’acheteur public d’émettre un titre exécutoire peut être conditionnée à la mise en œuvre d’une procédure de conciliation. Sous condition.

cese-hemicycle
Copyright : Katrin Baumann
[BIllet juridique] Parlement 09/10/2019

Les études d’impact des projets de loi doivent s’émanciper

Les études d’impact des projets de loi sont régulièrement décriées. Le Conseil économique, social et environnemental les a récemment passées au crible dans un rapport.

balancing stones concept   3d illustration
Copyright : Frender/Adobestock
[BILLET] Déontologie 02/10/2019

Un rapport sur le pantouflage qui marque les esprits

La commission de déontologie de la fonction publique fait état de son activité en matière de prévention et de contrôle des départs des agents publics vers le privé. Toutes activités comprises !

Balance justice
Copyright : D.R.
Pénal 25/09/2019

Relaxe de deux décrocheurs d’un portrait d’Emmanuel Macron

Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes qui avaient subtilisé un portrait du président de la République dans une mairie d’arrondissement de Lyon.

traitement chimique dans les vignes
Copyright : Adobestock
Environnement 18/09/2019

Pesticides : et maintenant, place à la consultation des citoyens

Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation est soumis à consultation.

faux départ
Copyright : ADOBESTOCK
Décentralisation 11/09/2019

Faux départ pour la réforme des institutions ?

La réforme des institutions est de retour, avec un contenu qui ressemble à celui de la version avortée de 2018. Un doute subsiste quant à son inscription à l’agenda parlementaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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