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Billets juridiques

[Billet] Urbanisme 15/09/2021

La loi « climat » s’est emparée de la gestion du trait de côte

littoral
Copyright : Fotolia / Cavan Images

La loi du 22 août contient un important chapitre consacré aux zones côtières. Les communes littorales devront adapter leur politique d'aménagement en conséquence.

aeroport-avion-vol-de-nuit
Copyright : D.R.
Environnement 25/08/2021

Le principe de non-régression cloue les avions au sol la nuit

En annulant une autorisation de déroger à une interdiction de vols de nuit, le Conseil d’Etat a étoffé sa jurisprudence relative au principe de non-régression en droit de l’environnement.

cimetiere Montparnasse
Copyright : HJ
Monument funéraire 18/08/2021

La sculpture « Le Baiser » restera au cimetière du Montparnasse

Parce qu’elle forme, avec la tombe, un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, la statue de Brancusi peut être inscrite aux monuments historiques sans l’accord de ses propriétaires.

Photo 2
Copyright : Grand Lyon
Urbanisme 21/07/2021

Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres

Le code de l’environnement interdit d’abattre ou même de porter atteinte aux allées d’arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l’on instruit une autorisation d’urbanisme.

Marchés publics
Copyright : ©Андрей Яланский - stock.adobe.com
Commande publique 07/07/2021

Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats

La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.

mediation
Copyright : AdobeStock
Accès aux droits 30/06/2021

La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie

Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

Un cerf de profil, dans une prairie.Cervus elaphus.
Copyright : Etienne Bunelle / Naturimages / Adobestock
Pouvoirs de police 23/06/2021

La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville

Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.

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Copyright : Adobe Stock
1 Elections 09/06/2021

En période de pandémie, nos voisins européens adaptent leurs scrutins

Une étude de législation comparée publiée par le Sénat fait état des pratiques électorales chez nos voisins européens. Vote par voie postale ou à domicile, les solutions évoluent avec la pandémie.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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