La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a notamment introduit en droit positif (1) le contrat d’engagement républicain, dont le contenu est fixé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Le mécanisme mis en place prend le relais de la Charte des engagements réciproques (2), reprise dans différents documents (3), mais qui n’était pas systématiquement utilisée par les collectivités territoriales et n’était pas mentionnée dans le décret n° 2016-1971 « précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ».
Le législateur a souhaité donner une portée plus énergique à ces tentatives passées de régulation. Tel est l’objet du contrat d’engagement républicain, qui repose sur un mécanisme assez ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Sommaire du dossier
- Le guide de la laïcité à usage des collectivités territoriales
- Respecter la laïcité au sein des services publics
- Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics
- Cantines scolaires : les collectivités confrontées au choix des menus
- Les collectivités face aux carrés confessionnels
- Comment accompagner un projet immobilier cultuel
- Tout savoir sur le contrat d’engagement républicain
- Tout savoir sur le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021
- Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité
- Lutte contre le séparatisme : le volet social décrypté
- Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport
- Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes
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