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Associations

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé

Publié le 03/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels acteurs du sport, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 31 décembre fixe les modalités d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret.

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