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Service national

Service civique : obligation du respect du contrat d’engagement républicain pour obtenir l’agrément

Publié le 03/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un nouveau critère doit être respecté par les organismes qui veulent obtenir l’agrément d’engagement de service civique. Un décret du 29 décembre tire les conséquences de l’article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code du service national afin de soumettre les agréments de service civique et de volontariat associatif au respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée.

Ce texte s’applique aux demandes d’agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.

Il est accompagné d’un arrêté du même jour, qui modifie à la marge l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d’agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif.

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