Elaborer le schéma départemental
Il est utile de rappeler, à titre liminaire, que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise à concilier la liberté constitutionnelle d’aller et de venir, la liberté de stationnement et la nécessaire préservation de l’ordre public. Le législateur a, dans cette perspective, confié au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental le soin d’élaborer un schéma pour l’accueil des gens du voyage, afin de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil, ainsi que leur nombre et leur capacité.
Ces deux autorités l’approuvent ensuite conjointement ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il est possible de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage.
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Gens du voyage : les obligations à respecter
Sommaire du dossier
- Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
- Gens du voyage : le rôle incombant aux intercommunalités
- Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
- Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public
- Gens du voyage : les obligations des collectivités en matière de domiciliation
- Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
- Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil
- Aires de grand passage : les obligations à respecter
- Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
- Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage
- Organiser l’accueil des gens du voyage
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