Déposé le 4 avril à l’Assemblée nationale, le projet de loi Elan a finalement été adopté plus rapidement que ce que pouvait laisser craindre les multiples points chauds du texte. Elaboré en même temps que la conférence de consensus organisée au Sénat en début d’année, destinée à permettre aux acteurs du logement d’exprimer leurs revendications, le texte initial a été largement enrichi par les parlementaires. Contenant à l’origine 65 articles, il finit son parcours législatif avec plus de 200 articles.
Il contient trois 4 volets :
- Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles procédures d’aménagement, accélère la dématérialisation des procédures, simplifie les procédures notamment pour la construction de logements sociaux, ou encore vise à limiter les recours abusifs.
- Le second volet vise à réformer le secteur du logement social, en obligeant au regroupement des bailleurs sociaux en dessous d’un seuil de 12 000 logements, ou encore en encourageant à la vente de logements sociaux.
- Le troisième volet vise à favoriser la mixité sociale, en faisant évoluer les procédures d’attribution de logements sociaux, en créant un bail mobilité dans le secteur privé…
- Enfin le quatrième volet porte sur l’amélioration du cadre de vie, et contient notamment des dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes, l’aménagement numérique du territoire…
Examiné en urgence, avec une seule lecture, il a, contre toute attente, donné lieu à une commission mixte paritaire conclusive, après des compromis décevants, ont critiqué certains parlementaires.
Les députés lors de l’examen du texte en juin, avaient introduit des dispositions modifiant la loi littoral, permettant de construire dans les « dents creuses ». Ils n’étaient pas revenus sur les dispositions relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées – le texte transformait l’obligation de 100 % de logements accessibles en 90% de logements évolutifs, et 10% de logements accessibles.
Les sénateurs, en juillet, étaient revenus sur certains assouplissements à la loi Littoral, avaient transformé l’obligation de 10% de logements accessibles en 30%, et avaient réintroduit une place pour le maire dans les procédures d’aménagement créées, la vente de logements sociaux…
Des compromis en faveur des territoires
Les désaccord étaient donc nombreux, mais des points de compromis ont finalement été trouvés. Les sénateurs se sont félicités d’avoir réussi à préserver le rôle des élus locaux au sein des politiques de l’habitat et de l’aménagement, d’avoir augmenté la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves – elle sera finalement de 20% – ou d’avoir renforcé la lutte contre les marchands de sommeil.
Ils ont également obtenu quelques assouplissements sur l’obligation de construction de logements sociaux issue de l’article 55 de la loi SRU. Le texte devrait être promulgué d’ici la fin novembre.
Cependant, les parlementaires socialistes et communistes ont annoncé qu’ils comptaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel visant notamment les dispositions relatives aux norme d’accessibilité.
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La Loi Elan décryptée
Sommaire du dossier
- Le Conseil constitutionnel valide les principales mesures de la loi Elan
- Le grand saut pour la loi Elan
- Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire
- Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
- La loi « Elan », un texte qui tient les collectivités à l’écart
- Loi Elan et numérique : assouplissements pour les maires, nouvelles contraintes pour les opérateurs
- Projet de loi Elan : les six points clés à retenir
- Loi Elan : « un mauvais signal sur la place de l’architecture dans la société »
- Loi Elan : une prise de risque pour le littoral
- « La loi Elan se désintéresse de ses impacts sur les territoires »
- Les spécificités des EPL reconnues par la loi Elan
- Les défenseurs du patrimoine vent debout contre le projet de loi ELAN
- Projet de loi Elan : la dérégulation à l’oeuvre ?
- Accessibilité : les paralysés de France mobilisés contre le projet de loi Elan
- Vers une crise de logements programmée pour les personnes âgées et handicapées
Thèmes abordés