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Logement social

« La loi Elan se désintéresse de ses impacts sur les territoires »

Publié le 08/10/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

anne-katrin-le-doeuff-UNE
Espacité
Ann-Katrin le Doeuff, directrice générale déléguée du cabinet Espacité, revient sur la loi Elan, adoptée définitivement le 13 octobre. Le texte est selon elle marqué par une certaine défiance envers les collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier

La Loi Elan décryptée

Les associations d’élus locaux ont exprimé leur mécontentement face à l’absence de leur prise en compte dans le projet de loi Elan, êtes-vous d’accord avec leur analyse ?

Ce sentiment est légitime. Le texte est marqué par une vision plutôt centralisée des politiques du logement, les collectivités y sont assez absentes par rapport aux textes précédents (loi Alur, loi Egalité et citoyenneté). On peut y voir aussi un relatif désintérêt des impacts des dispositions prises au niveau national sur l’échelon local. Par exemple, sur le sujet de la gouvernance des politiques de l’habitat, le regroupement des bailleurs sociaux, jugé plus efficace au niveau national,  peut laisser croire que le dialogue va être facilité aussi sur chaque territoire, parce qu’on n’y trouverait plus qu’un ou deux bailleurs sociaux. Mais tout dépend des situations. Un plus grand nombre de bailleurs sociaux peut aussi permettre de faire jouer la concurrence entre eux.

Même constat pour la cotation de la demande de logement social, initiée par la loi Alur : la loi Elan la généralise à tous les territoires concernés par la réforme des attributions engagée depuis 2014, or elle est effectivement vertueuse dans les territoires tendus, mais elle réclame beaucoup d’ingénierie. Est-elle vraiment nécessaire pour les territoires moins tendus, où le nombre de demandes pour un logement est beaucoup moins forte ? D’autant que pour les intercommunalités, c’est la quatrième loi en quatre ans qui vient modifier les procédures d’attribution !

Intercommunalités et communes ont-elles été traitées de la même façon ?

Non, la ligne de partage entre communes et intercommunalités est modifiée par rapport à la loi Alur, notamment sur les attributions et les procédures de lutte contre l’habitat indigne. La procédure du permis de louer et de diviser, créée par la loi Alur et confiée aux intercommunalités, a été modifiée : désormais l’EPCI peut, à la demande des communes, leur en confier la mise en oeuvre et le suivi.

En matière d’attribution de logements sociaux, le texte est revenu sur la loi Egalité et citoyenneté, en redonnant au maire une voix prépondérante dans la commission d’attribution des logements sociaux, en cas d’égalité des voix, alors que le président de l’EPCI s’était vu confier en 2016 ce rôle d’arbitrage.
Dans les opérations Coeur de ville, le rôle de l’intercommunalité est très léger, alors que se pose un vrai enjeu de régulation des concurrences entre le centre-ville et les autres territoires. Il aurait fallu un lien entre l’opération et le programme local de l’habitat. Sur les ventes HLM aussi, une réflexion serait nécessaire au niveau intercommunal : on va perdre en qualité sur les politiques locales de l’habitat.

Vous parlez d’une forme de défiance vis à vis des élus locaux ?

Ces dispositions peuvent donner l’impression  que l’on sait mieux d’en haut, au niveau national, que sur les territoires, quelles sont les mesures adaptées. C’est le cas sur les procédures d’attribution : avec la généralisation de la cotation de la demande, on normalise les procédures d’accès au logement social. Celle-ci sera définie localement, mais dans le respect du code de la construction et de l’habitation, ce qui ne laisse que très peu de marges de manœuvre.

Par ailleurs, alors que la loi Egalité et citoyenneté permettait de moduler l’objectif de 25% des attributions de logements hors QPV aux ménages les plus pauvres, cette possibilité de modulation a été supprimée. On passe d’un objectif de résultat stratégique, à un objectif de résultat normé. Tout cela est un peu anachronique et n’est pas adapté à la diversité des territoires. Reste à voir de quel côté de la balance feront pencher les décrets d’application.

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