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Logement

Le Conseil constitutionnel valide les principales mesures de la loi Elan

Publié le 16/11/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

construction-batiment-plan-une
francis bonami
Saisi par 60 députés d'un recours contre la loi Elan, notamment sur les dispositions relatives à l'accessibilité des logements et aux modifications de la loi Littoral, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 novembre, a confirmé la constitutionnalité de la majorité des mesures invoquées.

Cet article fait partie du dossier

La Loi Elan décryptée

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit Elan, a provoqué de vifs débats au Parlement, mais aussi parmi les acteurs associatifs, sur deux sujets sensibles : la protection du littoral, et les normes d’accessibilité.

Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur ces deux sujets, en vain. Le Conseil a rendu sa décision le 15  novembre. Il s’est prononcé sur les articles 42, 43 et 45 qui modifient la loi Littoral, en autorisant les constructions autrement qu’en continuité des habitations existantes, en cas d’amélioration de l’offre de logements, ou pour l’implantation de services publics. Il estime que le type de constructions est limité, que la zone d’implantation l’est aussi, et que, par conséquent, les dispositions ne méconnaissent pas la charte de l’environnement.

Le même raisonnement est appliqué pour l’article autorisant les constructions d’installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, et pour celuiautorisant l’implantation d’aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ainsi l’article 1er de la charte de l’environnement n’est pas méconnu.

Les nouvelles normes d’accessibilité validées

En ce qui concerne l’article 64, qui  prévoit que 20 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs nouveaux doivent être accessibles aux personnes handicapées tandis que les autres logements doivent être « évolutifs » – et ce,  alors que la réglementation actuelle prévoit 100% de logements accessibles, le Conseil constitutionnel statue au regard du préambule de la Constitution de 1946.

Il prévoit notamment que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Il estime que « le législateur, qui a entendu maintenir l’accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments neufs tout en assurant l’adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l’évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi ».

Le Conseil a tout de même censuré quelques dispositions mineures considérées comme cavaliers législatifs. Ils ‘agit notamment de l’article 52 et 53 relatifs aux règlements locaux de publicité, l’article 91 qui prévoit une autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d’habitations à loyer modéré, ou encorel’article 101 qui modifie les règles de participation des départements au capital de sociétés d’économie mixte locales.

La loi Elan devrait maintenant être promulguée rapidement, et certaines dispositions importantes  pourront être immédiatement mises en oeuvre, comme celles relatives aux opérations de  revitalisation des territoires (ORT) nécessaires à la mise en oeuvre  du plan Action Coeur de ville.

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