Art. 7 : Aménagement de la TEOM
Suite aux incertitudes sur l’évaluation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, notamment à Lyon, où le taux est annulé par voie de justice depuis 2011, cet article précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. Afin de responsabiliser les collectivités locales, l’article prévoit également de mettre à leur charge les dégrèvements « faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe », précise l’exposé des motifs.
Art. 7 : TEOM incitative
L’article vise à favoriser l’institution par les collectivités locales de ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
PLF 2019 : un budget de transition
Sommaire du dossier
- La loi de finances pour 2019 est promulguée, en partie censurée
- Le budget 2019 est définitivement adopté
- PLF 2019 : les collectivités de l’Isère s’organisent sereinement
- Polémique au Sénat sur les indemnités des élus locaux
- Les sénateurs votent la création d’une commission départementale des investissements locaux
- PLF 2019 : le Sénat amende les articles relatifs aux dotations
- Le Sénat adopte le volet « recettes » après avoir amendé la fiscalité écologique
- L’Assemblée nationale adopte le budget 2019 en première lecture
- PLF 2019 : les députés adoptent un volet « recettes » plus favorable aux régions
- La commission des finances veut modifier l’article sur la TEOM
- L’Assemblée modifie les articles sur les dotations
- Les députés votent pour la « non-minoration de la DCRTP des communes » en 2018
- « Demi-part des veuves », TEOM, TGAP… les députés amendent le PLF
- « Le PLF 2019 est une étape avant la réforme fiscale » – Joël Giraud
- Le Comité des finances locales critique un budget 2019 « en restriction »
- PLF 2019 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
- Un PLF 2019 sous le signe de la continuité
- Budget 2019 : 230 millions de moins pour les collectivités ?
- PLF 2019 : une loi de finances de transition ?
Thèmes abordés
