Composer avec les lanceurs d’alerte
Malgré l’obligation établie faite aux fonctionnaires de signaler au procureur de la République des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, ce n’est qu’à compter de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière que le législateur a doté leur statut d’un dispositif de conciliation de cette obligation avec le respect du devoir de réserve et d’obéissance hiérarchique.
L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit à cet effet à leur employeur de prendre à l’encontre des agents de bonne foi une sanction disciplinaire ou toute autre mesure relative à leur carrière. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a élargi cette protection aux signalements de situations de conflit d’intérêts.
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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