A quoi doit servir le coefficient de neutralisation prévu dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ?
Si on utilisait directement les nouvelles valeurs locatives révisées brutes comme bases d’imposition, il en résulterait mécaniquement une augmentation de la part de celles-ci pour les locaux professionnels par rapport à celle des locaux d’habitation. C’est pourquoi l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un coefficient de neutralisation de la pression fiscale qui va à la fois garantir la neutralité budgétaire pour chaque collectivité ou EPCI et permettre de conserver la même pression fiscale globale entre ménages et entreprises.
Comment ce coefficient est-il calculé ?
Il est égal au total des anciennes bases sur le territoire donné divisé par le total des bases révisées. Au final, un local aura une valeur locative révisée « virtuelle » (brute) qui sera corrigée par l’application d’un coefficient de neutralisation, différent ...
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Valeurs locatives : une réforme au long cours
Sommaire du dossier
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- Révision des valeurs locatives : proposition d’expérimentation sur les logements en 2015
- Bases locatives, la révision s’impose
- Valeurs locatives commerciales : après le rapport, décryptage de la réforme
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