[Exclusif] Valeurs locatives : les aménagements pour appliquer la révision dès 2017

Publié le 24/11/2015 • Par Fabienne Proux • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

Sur la base de nouvelles simulations réalisées l’été dernier, le rapport que Bercy vient de remettre aux parlementaires propose une série d’adaptations de la loi du 29 décembre 2010 pour limiter les bouleversements de l’application des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels en 2017. Sur les 2,5 millions de locaux observés, quasiment tous voient leur cotisation varier avec quasiment autant de gagnants que de perdants.

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Valeurs locatives : une réforme au long cours

A la suite des premiers travaux des commissions départementales et locales en 2014, les transferts de charge entre contribuables et les augmentations de cotisations pour certains d’entre eux étant tellement importantes, même s’il s’agit d’une réforme à iso recette, que les maires des principales villes de France ont demandé une adaptation de la loi 29 décembre 2010 afin d’en corriger les effets. Ces correctifs ont nécessité le report d’un an, soit 2017, de la mise en œuvre des nouvelles bases d’imposition des locaux professionnels.

Fort de nouvelles simulations réalisées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), Bercy vient de remettre aux parlementaires un rapport de 370 pages, que le Club finances de la Gazette des communes s’est procuré, proposant divers aménagements dont certains figurent d’ores et déjà dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2015.

Ces simulations concernent 2,5 millions de locaux professionnels pour la taxe foncière (TF), 1,6 million d’établissements pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 8 800 locaux pour la taxe d’habitation que le rapport suggère d’ailleurs, pour simplifier le dispositif, de remplacer par une imposition sur la CFE. Une analyse nationale et plus fine a été réalisée sur cinq départements (Ardennes, Landes, Nord, Haute-Savoie et Paris).

350 000 très grands perdants sur la taxe foncière

Sur les 2,5 millions de locaux observés, quasiment tous voient leur cotisation varier. Elle augmente pour 1 250 176 locaux dits « perdants » et baisse pour 1 272 822 dits « gagnants ». En ce qui concerne les taxes foncières, ces nouvelles simulations pointent de très grands perdants, soit environ 350 000 locaux dont la cotisation augmente de plus de 100 %. Parmi les principaux perdants figurent des maisons de repos et/ou de retraite (+ 83,2 %), des magasins situés dans les centres commerciaux (+ 101,1 %), des lieux de dépôt à ciel ouvert (+ 82,8 %), tandis que les plus gagnants, sont les hypermarchés et supermarchés (- 22,5 % et – 31,8 %).

En matière de CFE, 51,7 % des établissements concernés par la révision (1,2 million) voient leur cotisation augmenter tandis qu’elle diminue pour 48,3 % d’entre eux. Les perdants sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros et les gagnants celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions.