Les services de l’Etat (DGFiP, DGCL et Direction de la Législation Fiscale), et le Ministre du Budget avaient alors posé les bases de la réforme, dotée des objectifs suivants :
- Limiter la révision des valeurs locatives aux seuls locaux commerciaux, qui est techniquement moins complexe avec 3,3 millions de locaux concernés contre 46 millions de logements.
- Privilégier des bases d’imposition reflétant les loyers du marché à partir de données collectées de façon exhaustive et déclarative auprès des propriétaires renseignant l’administration sur les caractéristiques des locaux et le niveau des loyers et ainsi écarter le recours à des bases d’imposition assises sur la valeur vénale des locaux.
- Intégrer à la réforme la simplification du mode de calcul des valeurs locatives ...
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Références
Rapport sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - DGFIP - janvier 2012
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Valeurs locatives : une réforme au long cours
Sommaire du dossier
- Réactualisation des valeurs locatives professionnelles : l’insatisfaction se confirme
- La DGFiP n’exclut pas « d’adapter les mécanismes de neutralisation » de la réforme des valeurs locatives
- Une réactualisation à l’aveugle des valeurs locatives
- Réforme des valeurs locatives : méthode pour rater sa révision
- Valeurs locatives des entreprises : la réforme sera appliquée à la rentrée
- Révision des valeurs locatives : « il serait dommage d’en rester là »
- Valeurs locatives : une réforme « impérieuse », mais explosive
- Ce qu’il faut savoir sur la révision des valeurs locatives des logements
- Christian Eckert : « La révision des valeurs locatives doit être menée à son terme »
- La révision des valeurs locatives des logements est faisable et opportune, selon la DGFIP
- [Exclusif] Valeurs locatives : les aménagements pour appliquer la révision dès 2017
- François Marc : « Il faut mener la révision à son terme »
- Franck Claeys : « Le coefficient de neutralisation cristallise la hiérarchie des territoires »
- Impossible réforme des valeurs locatives
- Nouvelle tentative de réforme des valeurs locatives, 20 ans plus tard
- Les nouvelles bases des locaux professionnels opérationnelles en 2016
- Révision des valeurs locatives : proposition d’expérimentation sur les logements en 2015
- Bases locatives, la révision s’impose
- Valeurs locatives commerciales : après le rapport, décryptage de la réforme
- Réforme des valeurs locatives, la mise en oeuvre décryptée
