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[Opinion] Fiscalité

Réforme des valeurs locatives : méthode pour rater sa révision

Publié le 18/03/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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JenLuc / Adobe Stock
Ce vendredi, le Club Finances vous propose une tribune de Pierre-Matthieu Terrien, directeur des finances mutualisé de la ville de Romans, de sa communauté d’agglomération et de la ville de Valence qui dénonce les limites et les contradictions de la réforme des valeurs locatives en cours.

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Pierre-Matthieu Terrien

Pierre-Matthieu Terrien

Directeur des finances mutualisé de la ville de Romans, communauté d’agglomération et ville de Valence

On a tous appris la difficulté d’actualiser les bases des impôts ménages. Une réforme pour les mettre à jour reste un challenge si difficile qu’il est tantôt repoussé, tantôt avorté. Avec la réforme de 2017, nouveau karma, l’inventivité au rendez-vous, une vraie méthodologie et une refonte des assiettes des locaux professionnels qui se passe sans trop de difficulté.

Il ne faut jamais désespérer du pire. Cette belle réforme se heurte déjà à sa révision erratique, mal programmée voire complètement impensée.

La réussite de la précédente réforme reposait sur un triptyque : test, correction, généralisation. Cette approche prudente a permis d’aboutir à des résultats équilibrés avec des bases plus cohérentes, des collectivités rassurés et des contribuables à qui l’évolution était explicable.

Pour la révision, il a logiquement été décidé de ne pas utiliser la recette qui avait si bien fonctionné. Quelques éléments techniques et procéduraux ont été repris ce qui est notoirement insuffisant pour réussir.

S’assurer d’une concertation inepte

La méthode de création et de convocation des instances est similaire à la précédente. L’Etat s’appuie intelligemment sur les associations d’élus municipaux. Là où la réforme était attendue et la méthode déjà présente dans les esprits, le pouvoir règlementaire produit un décret explicatif le 5 février à quelques semaines des premières réunions. Bien sûr, nul n’est censé ignoré la loi. Alors pour les vacances, inutile de s’encombrer avec des prix littéraires pour les soirées, l’analyse des quatre pages cryptiques du décret permet d’atteindre le sommeil rapidement.

Ainsi armés, nos élus désignés comme la loi l’indique dans les deux à trois suivants le renouvellement général des assemblées c’est-à-dire en janvier 2022 découvrent le monde de la révision des valeurs locatives. Pour tout bien comprendre un guide de trois pages édités ce même mois explique sommairement de quoi il en retourne. Inutile de faire plus, nos élus locaux baignent tous dans les concepts de sectorisation tarifaire, de coefficient de localisation appliqué à l’échelle parcellaire. Heureusement parce qu’ils ont trois mois pour donner un avis motivé sur un dossier qu’ils vont découvrir en commission.

Ne pas estimer les impacts, les risques et les corriger

La grande réussite de la réforme tient dans l’expérimentation sur un échantillon puis l’adoption en loi de finances d’un corpus de mesure qui rendait la réforme soutenable. Pourquoi se priver de ce qui marche bien ? Autant ne pas reproduire.

Dans la réforme, les effets pour les collectivités ont été neutralisés : pas de gagnant, pas de perdant. Pour les contribuables, ils ont été rendus acceptable. A l’issue de la réforme, trois solutions : je payais un impôt à peu près juste : il s’ajuste de suite, je payais trop : je vais payer un peu moins tous les ans pendant dix ans, je ne payais pas assez : je vais payer un peu plus tous les ans pendant dix ans. Chacun dans son train, une allure presqu’identique qui nous amène à 2026.

Dans la révision, les prix sont recalculés. Normal. Les bases sont calculées en fonction de zones définies au niveau départemental par regroupement de territoire : communes ou parties de communes. Les secteurs tarifaires sont refondus. Logique aussi mais potentiellement couteux, très couteux. Le saut de deux secteurs de 3 à 5, 6 à 4 peut couter très cher. On est dans des mailles qui sont parfois de 25 à 50 % de variation de l’impôt acquitté. Et, là, plus rien : pas de mécanisme correcteur, sauf probablement un : le lissage. Comme il s’achève en 2026, il sera recalculé… mais un lissage sur trois ans n’amortira pas beaucoup le choc.

Réviser la révision pour la sauver ?

Il n’est pas trop tard. Cette concertation insuffisante peut être sauvée si on la repousse quelques peu. Il est nécessaire de revenir aux fondamentaux qui avait présidé à la réforme précédente : s’assurer que le système fonctionne, prendre les mesures correctives en loi de finances et généraliser ensuite les processus. Compte tenu de l’avancement des services de l’Etat, il est encore possible de préparer des mécanismes correcteurs pour le prochain collectif budgétaire.

A minima, il conviendrait de s’assurer que la philosophie de la réforme soit maintenue. Les mécanismes visaient à lisser les effets sur 10 ans avec des variations annuelles limitées entre 1 et 4 %. Est-il vraiment envisageable que les entreprises se trouvent moins protégées par une révision que par une réforme ? Cette protection des contribuables aurait sans doute les vertus similaires indispensables pour les collectivités. Sans de telles mesures préalables, aucun dialogue serein ne semble possible entre les services de l’Etat et les élus locaux.

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Réforme des valeurs locatives : méthode pour rater sa révision

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GROUCHO

21/03/2022 10h52

Intéressants ces propos mais qui restent dans une logique de poursuite de l’existant.
pourquoi ne pas imaginer un changement de paradigme qui laisserait de côté la valeur locative du bien pour s’intéresser à la valeur de la société?

En effet, on constate que pour certains métiers, il faut disposer de bâtiments imposants alors que la recette dégagée par chaque employé est faible et vice-versa.
Cette solution aurait l’avantage de mettre au cœur de l’action le capital humain. Ne dit-on pas que la richesse d’une entreprise sont les Hommes qui la composent?

En s’appuyant sur ce nouveau concept, on pourrait aussi envisager les nouvelles bases de la taxe foncière des personnes physiques. Au fait, pourquoi faudrait-il que seuls les propriétaires d’un bien immobilier payent un impôt local? Pourquoi faut-il que les non propriétaires qui habitent un territoire et qui bénéficient de ses structures ne participent pas aux charges?

La Constitution ne dit-elle pas que chacun participe aux charges en fonction de leur capacité contributive.

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