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FISCALITE

Réforme des valeurs locatives, la mise en oeuvre décryptée

Publié le 10/10/2012 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Vitrine de boulangerie - France
© Delphimages - Fotolia.com
On en sait un peu plus sur la mise en œuvre de la démarche de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux qui sera généralisée à partir de janvier 2013 de manière à être opérationnelle début 2015. La DGFIP a dévoilé lors de la convention de l’ADCF des 4 et 5 octobre 2012 les étapes de ce « grand chantier ».

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Valeurs locatives : une réforme au long cours

Après l’expérimentation réalisée en 2011 sur cinq départements (1) et les quelques ajustements parlementaires actés dans la loi de finances rectificatives de 2012, la méthode de la révision des valeurs locatives est désormais validée.

L’article 34 de la loi de finances de 2010 en avait posé les grands principes :

  • abandon de la notion de local type : il n’est plus question de comparer un local à un autre local pour faire les évaluations.
  • abandon du territoire communal au profit du département : le découpage géographique se fera au niveau du département à l’intérieur duquel des secteurs représenteront un secteur locatif homogène (il sera créé autant de secteurs que nécessaires). A partir des informations déclarées par les propriétaires, les loyers pratiqués pour chaque type de local seront ...

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