Après l’expérimentation réalisée en 2011 sur cinq départements (1) et les quelques ajustements parlementaires actés dans la loi de finances rectificatives de 2012, la méthode de la révision des valeurs locatives est désormais validée.
L’article 34 de la loi de finances de 2010 en avait posé les grands principes :
- abandon de la notion de local type : il n’est plus question de comparer un local à un autre local pour faire les évaluations.
- abandon du territoire communal au profit du département : le découpage géographique se fera au niveau du département à l’intérieur duquel des secteurs représenteront un secteur locatif homogène (il sera créé autant de secteurs que nécessaires). A partir des informations déclarées par les propriétaires, les loyers pratiqués pour chaque type de local seront ...
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Valeurs locatives : une réforme au long cours
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Sommaire du dossier
- Valeurs locatives des entreprises : la réforme sera appliquée à la rentrée
- Révision des valeurs locatives : « il serait dommage d’en rester là »
- Valeurs locatives : une réforme « impérieuse », mais explosive
- Ce qu’il faut savoir sur la révision des valeurs locatives des logements
- Christian Eckert : « La révision des valeurs locatives doit être menée à son terme »
- La révision des valeurs locatives des logements est faisable et opportune, selon la DGFIP
- [Exclusif] Valeurs locatives : les aménagements pour appliquer la révision dès 2017
- François Marc : « Il faut mener la révision à son terme »
- Franck Claeys : « Le coefficient de neutralisation cristallise la hiérarchie des territoires »
- Impossible réforme des valeurs locatives
- Nouvelle tentative de réforme des valeurs locatives, 20 ans plus tard
- Les nouvelles bases des locaux professionnels opérationnelles en 2016
- Révision des valeurs locatives : proposition d’expérimentation sur les logements en 2015
- Bases locatives, la révision s’impose
- Valeurs locatives commerciales : après le rapport, décryptage de la réforme
- Réforme des valeurs locatives, la mise en oeuvre décryptée
Thèmes abordés
