PRAC, PECT, finalement PTE pour pôle territorial d’équilibre : ce mécanisme de coopération entre EPCI a plusieurs fois changé de nom au fil des navettes parlementaires, mais son objectif est resté le même : apporter de la cohérence et être un lien entre les intercommunalités sur les territoires, et apporter une plus grande stabilité juridique aux pays existants.
Le projet de loi initial n’abordait pas la question de l’aménagement rural ; c’est le président de la Commission du développement durable du Sénat, Raymond Vall (RDSE), qui a déposé un amendement créant le pôle rural d’aménagement et de coopération, sorte de pendant des pôles métropolitains.
Dans sa version initiale, l’article 45 quinquies du texte prévoyait que le pôle
est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.
Un mécanisme de coopération rural-urbain – A l’Assemblée nationale, en première lecture, l’article a été largement réécrit – l’adjectif « rural » a été supprimé pour ne pas exclure les territoires comportant des villes moyennes et insister sur le rôle de coopération entre milieu rural et urbain– et il positionnait le pôle comme un premier pas vers une nouvelle intercommunalité.
Il facilitait en effet les fusions d’intercommunalités dans le cadre du pôle, sur la base de projets de territoires et de transferts de compétences.
Après le deuxième passage au Sénat et le passage en commission en seconde lecture à l’Assemblée le 27 novembre, l’article a encore été amendé, et le dispositif est désormais nommé « pôle territorial d’équilibre ».
Ce pôle est désormais constitué d’au moins deux EPCI, sous forme de syndicat mixte fermé. Celui-ci doit élaborer un projet de territoire, décliné en actions conduites par les intercos ou pour leur compte par le pôle.
Un temps obligatoire, sans que celle de la région soit prévue, la présence du département ne figure plus dans le texte – certains craignaient qu’elle ne soit un facteur de blocage.
Autre point qui inquiétait l’APFP, les modalités de création d’un pôle, et de transformation d’un pays en pôle, qui à l’origine nécessitaient toutes deux les délibérations concordantes des collectivités concernées, ont été distinguées : en cas de transformation d’un pays en pôle, cette obligation a été atténuée : en l’absence de délibération des organes délibérants des EPCI concernés pendant trois mois à compter de la proposition de transformation, celle-ci est acquise.
Pour Catherine Sadon, la directrice générale de l’APFP, « la transformation des pays en pôle sous forme de syndicat mixte va leur redonner une assise juridique et les moderniser. Dans la contractualisation à venir dans le cadre des contrats de plan Etat-région, et pour la mobilisation des fonds européens, cela va renforcer leur légitimité ».
Mutualisation pôle-interco – Le dispositif permettra aussi d’apporter de la cohérence par rapport aux actions menées dans le cadre intercommunal, alors que nombre d’intercommunalités sont nées après la création des pays.
L’article 45 permet aussi des mutualisations de personnel et la création de services unifiés entre le pôle et les intercommunalités le composant. De plus, le pôle pourra porter le schéma de cohérence territoriale, ou jouer un rôle de coordination entre plusieurs Scot. Il devrait donc être un vecteur de coopération entre les territoires, mais plus souple que le cadre intercommunal, comme le sont aujourd’hui généralement les pays.
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Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
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