Réserver le sort des biens réalisés dans le cadre d’une concession de service public
Le régime de propriété des biens construits (ou acquis) par l’occupant du domaine public diffère selon la nature de la convention qui le lie à la personne publique : concession de service public (qui emporte notamment occupation du domaine) ou convention d’occupation domaniale « pure ».
Il faut donc bien déterminer la nature juridique du contrat qui emporte notamment occupation du domaine public pour connaître le sort des biens aménagés ou édifiés par l’occupant sur la dépendance domaniale à l’issue du contrat.
À cet égard, il est important de garder à l’esprit que lorsque l’objet principal du contrat est de satisfaire un besoin de la personne publique et qu’il comporte un caractère onéreux – et bien qu’il ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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