Statut fonction publique - Page 23
Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ?
Lorsqu’un changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives du statut de l’agent, une telle mesure ne peut être contestée, même en cas de perte de logement de fonction.
Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l'échéance du CDD d'un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024.
Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
Dans des circonstances particulières, pour un motif syndical par exemple, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie
Lorsqu’un agent public est en activité ou en détachement, il peut être placé en congé de maladie ordinaire quand la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Décryptage des règles relatives à ses droits à rémunération.
Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini réagence son agenda social
Dans un courrier daté du 7 mars, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a adressé aux organisations syndicales un calendrier de négociations et de concertations « réagencé » autour des thématiques déjà arrêtées en décembre 2023.
Disponibilité, détachement… et plus dur est le retour
Valoriser les compétences qu’ils ont acquises dans d’autres structures, dans le cadre de mobilités interversants, reste un enjeu pour les agents territoriaux lorsqu’ils reviennent dans la territoriale.
Les conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents techniques
Lorsqu’un fonctionnaire se dit éligible à la nouvelle bonification indiciaire, il appartient au tribunal, en cas de conflit entre l’agent et l’autorité territoriale, de vérifier qu’il en remplit les conditions légales.
Les conséquences du refus d’emploi à la fin du détachement
En cas de refus d’un poste à l’issue d’une période de détachement, l’agent est mis en disponibilité d’office. Il ne peut ainsi pas bénéficier de l’allocation d’assurance prévue par l’article L.5424-1 du code du travail rendu applicable aux collectivités territoriales.
Fonction publique : Stanislas Guerini relance sa réforme
Rémunération au mérite, licenciement d'agents, respect du temps de travail minimum légal, semaine de quatre jours… Ça y est, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, renoue avec les agents, les syndicats et les médias. Les concertations peuvent reprendre sur les grands axes déjà connus d'un projet de réforme qui ne sera ...
[Le chiffre de la semaine] 14 % des fonctionnaires se sentent discriminés
Selon les dernières données de l'Insee, les fonctionnaires déclarent plus fréquemment être victimes de discriminations que les autres catégories de salariés.
