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Statut fonction publique - Page 138

Fonction publique 09/06/2015

La Fédération nationale des centres de gestion dévoile son projet de proposition de loi

A l'issue de son congrès national les 4, 5 et 6 juin à Toulon, la FNCDG a adopté un projet de proposition de loi comportant 15 points. La proposition de loi devrait être déposée au Sénat dès cet été.

3 Emplois fonctionnels 08/06/2015

La ville de Dinard en panne de DGS

La ville de Dinard (Ille-et-Vilaine, 10 700 hab.) n’a plus de directeur général des services. Le 28 mai, le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est opposé au recrutement d’un agent contractuel à ce poste auquel la collectivité avait proposé un emploi à durée indéterminée.

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Copyright : RTimages-Fotolia
STATUT 29/05/2015

Le point sur la période d’essai des non-titulaires

Si la loi fixe les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et des règles liées à la durée ou au renouvellement des contrats, le contrat de recrutement d’un non-titulaire peut prévoir une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois.

Statut de la fonction publique 27/05/2015

Modalité du droit de la preuve devant le juge administratif

En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité disciplinaire qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut en apporter la preuve devant le juge administratif par tout moyen, notamment en relatant elle-même des agissements imputés à l’agent, qu’elle a constatés ...

Businessman showing a superhero suit underneath machinery metal
Copyright : kromkrathog - fotolia
Carrière 26/05/2015

Ce que l’on sait du nouveau cadre d’emploi des ingénieurs en chef

Annoncés depuis 2012, deux décrets modifiant en profondeur les carrières des ingénieurs territoriaux devraient être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant l'été. L’un concrétisera la scission du cadre d’emplois, l’autre fixera les conditions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en ...

NICOLAS KADA
Copyright : Université de Grenoble
Réforme de l'Etat 19/05/2015

« La charte de la déconcentration est un message adressé aux élus locaux »

La nouvelle charte de la déconcentration a été publiée par décret du 7 mai 2015. La précédente datait de 1992, un toilettage était donc nécessaire pour tenir compte des évolutions institutionnelles, et notamment de la fusion à venir des régions. Nicolas Kada, professeur de droit public à l'université de Grenoble, revient sur le ...

Statut 19/05/2015

Qu’en est-il d’un policier municipal révoqué et réintégré suite à l’annulation de la révocation ?

La juriste du Club Prévention-Sécurité s'interroge sur l'avenir réservé à un agent de police municipale dont la révocation a pu être annulée. Si la question de son statut de fonctionnaire territorial est assez facilement réglée, celle des agréments nécessitait des précisions.

Contractuels 18/05/2015

Les commissions consultatives paritaires redéfinies dans le projet de loi « déontologie » ?

Prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, les commissions consultatives paritaires ont fait l’objet d’une réunion organisée, mardi 12 mai 2015, avec un groupe de travail du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, par la DGCL. Le dispositif pourrait être élargi à davantage de ...

girl with a broken leg
Copyright : kameel-Fotolia
Statut 13/05/2015

Disponibilité d’office : inaptitude physique et garanties du fonctionnaire

De la disponibilité pour l’exercice d’un congé parental à la disponibilité d’office pour inaptitude physique, il y a un pas que l’administration peut être tentée de franchir allègrement. Or, en l’espèce, une inaptitude sur un poste en particulier ne doit pas conduire à une disponibilité pour inaptitude générale. Le contrôle ...

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Copyright : Andres Rodriguez - Fotolia.com
MANAGEMENT 05/05/2015

Accompagner l’encadrant, un impératif !

Des réformes territoriales bouleversant périmètres et compétences des collectivités, aux contraintes budgétaires, en passant par la multiplicité des normes, la pression des usagers : le rôle de l’encadrant est très évolutif. L’accompagner par un parcours adéquat lui permettra de traduire ces situations en activités accessibles pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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