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Prévention de la délinquance - Page 246
L’interruption volontaire de grossesse
Quelques bases juridiques clés Article L. 2211-1 et suivants du Code de la Santé publique. Article R. 2212-1 et suivants du Code de la Santé publique. Il y a eu en France en 2007 plus de deux cent mille IVG ...
Les droits des personnes handicapées
Quelques bases juridiques clés Loi du 11 février 2005 (JO. du 12 février 2005, p. 2353). Article L. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et ...
L’allocation personnalisée d’autonomie
Quelques bases juridiques clés Article L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.Cette allocation (APA) a été mise en place par la loi du 20 juillet 2001 (loi n° 2001-647). Elle est venue remplacer ...
La protection de l’enfance
Quelques bases juridiques clés En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir (placement), à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la ...
La délinquance des mineurs
Quelques bases juridiques clés Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'ordonnance du 2 février 1945 apparaît comme le texte fondamental en ce qui concerne la justice des mineurs mineur . Cette ordonnance, qui trouve sa source ...
Le mariage
Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C'est l'acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un ...
Secret professionnel et protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.S'il est vrai qu'en pratique, et nous l'avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l'intérêt de l'enfant (et de ...
Secret professionnel et prévention de la délinquance
Le concept de partage d'informations dans la loi de prévention de la délinquanceAnalyse des règles du nouveau dispositifC'est l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l'analyser alinéa ...
Les conséquences de la violation du secret professionnel
Peines encourues au niveau pénalLe concept de peine et de délinquantLe lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu'il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l'auteur ou le complice d'une ...
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l'article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l'article 226-13 ...
