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Prévention de la délinquance - Page 246
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l'article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l'article 226-13 ...
Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle
Les limites de l'éthique de la discrétionL'abus d'arguments éducatifsNous avons développé lors de l'étude de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1971 (voir p. ) le concept de confidents nécessaires, qui ne s'applique pas aux éducateurs spécialisés, et les ...
L’inopposabilité absolue du secret professionnel
L'obligation d'assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal)S'il est exact que les professionnels du secteur social et médico-social bénéficient, de par la loi (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal), de certaines possibilités dont le citoyen lambda ne peut se ...
Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
Les hypothèses que nous allons décliner dans cette fiche s'analysent comme des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent déroger. En aucun cas, le choix de faire ou de ne pas faire leur est laissé par la loi. Il s'agit d'impératifs qui constituent au minimum une faute ...
La combinaison de l’obligation de se taire et des obligations de parler
Présentation de la problématiqueDes obligations paradoxales ?Au titre de l'article 226-13 du Code pénal :« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est ...
Le témoignage en faveur d’un innocent
Présentation de l'article 434-11 du Code pénalL'article 434-11 du Code pénal dispose :« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités ...
Le secret professionnel partagé
La problématique du secret partagéLa non-consécration du secret partagé par le législateurOn peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
Conseil pour les droits et les devoirs des familles – Guide méthodologique à l’attention des maires
Le Comité interministériel de la prévention de la délinquance vient de publier un guide méthodologique à l’attention des maires pour la mise en place d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF).
