Fonction publique - Page 310
La décision mettant fin au contrat d’un agent non titulaire au terme de la période d’essai prévue par son contrat doit-elle être motivée ?
NON - Selon les termes du décret du 15 février 1988, la décision de licenciement, prononcée à l’issue d’un entretien préalable, est notifiée à l’agent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle en indique la date d’effet compte tenu des droits à congés annuels restant à courir, aucun préavis n’étant ...
En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues doit-il porter sur toutes les journées, y compris les samedis et dimanches ?
OUI - Le décompte des retenues sur traitement s’élève, en principe, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement défini par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, à autant de trentièmes que de journées comprises dans la période d’absence de service fait.Dans le cas ...
Un fonctionnaire territorial amené à participer à un jury d’assises ou cité comme témoin devant une juridiction répressive bénéficie-t-il de droit d’une autorisation spéciale d’absence ?
OUI - Les agents publics appelés à participer à une session d’assises en tant que jurés, ou cités à comparaître comme témoins devant une juridiction répressive, bénéficient de droit d’une autorisation spéciale d’absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se produit durant une période ...
Les collectivités ont-elles trop recruté ?
Des collectivités territoriales exagérément dépensières face à un Etat exemplaire en matière de gestion de ses effectifs… l’antienne agace les associations d’élus locaux, qui doivent rencontrer le 10 février Nicolas Sarkozy pour examiner les moyens de "mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction ...
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Fonction publique : un choix de sociétéLe projet de loi « précarité » s’étoffe de nouveaux quotas pour les femmes aux postes de direction
Examiné à l’Assemblée nationale les 7 et 8 février 2012, après son adoption au Sénat le 26 janvier, le texte, dont la version finale sera votée le 14 février après une procédure accélérée, doit encore être harmonisé en commission mixte paritaire.
Gestion décentralisée des canaux : « Au bout de deux ans, le compte n’y est pas » – François Patriat, président de la région Bourgogne
François Patriat, le président du conseil régional de Bourgogne, a annoncé vendredi 3 février 2012, en comité de suivi de l’expérimentation, que les canaux repasseraient sous la tutelle de Voies navigables de France en restant propriété de l’Etat au 1er janvier 2013. Il s'engagera cependant, par le biais d’une convention tripartite ...
L’Etat doit mieux faire pour les lauréats rédacteurs
Il aura fallu quinze mois et de nombreuses interpellations syndicales, dont celles de la CGT qui a initié une pétition ayant recueilli près de 3000 signatures, pour qu’une amorce de solution soit apportée aux agents lauréats de l’examen professionnel. En effet, la situation des 6 000 agents lauréats de l’examen professionnel de ...
La suppression du classement de sortie de l’ENA finalement abandonnée
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a indiqué dans un communiqué du lundi 6 février 2012 que le gouvernement ne déposerait finalement pas d'amendement au projet de loi sur les non-titulaires et a annoncé que la réforme des procédures d'affectation sera étendue à "l'ensemble des corps et ministères".
A Blanquefort, une mise en oeuvre concrète du principe de parité
Afin de dépasser les débats conceptuels, Blanquefort a entrepris d'ancrer la parité dans le quotidien en favorisant, notamment, la mixité dans son offre de loisirs. Un projet qui passe par la formation des agents de la petite enfance et la sensibilisation du grand public.
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Femmes-Hommes : l'inégalité, ce n'est pas une fatalitéBrigitte Mouton – DA des services techniques en charge de la gestion des déchets – Communauté de communes de l’Ile de Ré
Portrait de Brigitte Mouton, Directrice adjointe des services techniques en charge de la gestion des déchets à la communauté de communes de l'Ile de Ré. Après des études techniques et supérieures dans le secteur de l'environnement, elle a travaillé pour des bureaux d'études dans le secteur de l'eau. Puis à souhaité rejoindre les ...
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Les métiers de la Territoriale : panorama en portraits
