Fonction publique territoriale - Page 40
Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire
Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.
L’insuffisance professionnelle : plus taboue, mais peu utilisée
Alors que le statut permet de licencier un agent en raison de son incompétence, peu de collectivités utilisent cette procédure. Nous avons cherché à savoir pourquoi.
Dépenses de personnels : des départements taillent déjà dans les effectifs
Le département des Côtes-d'Armor a annoncé la suppression de 60 postes d'ici à trois ans et demande aux cadres d'identifier les postes à supprimer. Les organisations syndicales dénoncent un manque de dialogue social mais l'exécutif assure que les mesures d'économies doivent aussi être portées par les ressources humaines. Ailleurs, le gel ...
Le recrutement par la promotion interne en 10 questions
Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois et d'améliorer sa carrière. Le nombre de postes ouverts à ce mode de recrutement peut être limité par des quotas. Le point en dix questions.
Salaires : les grilles indiciaires des directeurs généraux des services des communes et EPCI
Zoom sur les grilles indiciaires déterminant les rémunérations des agents exerçant les fonctions de directeur général des services d'une commune ou d'un établissement public. Ces agents relèvent de la catégorie A+ de la fonction publique territoriale.
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Salaires : les grilles indiciaires des emplois fonctionnels et experts
Attention aux messages courtois constitutifs de harcèlement moral
En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 octobre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents grévistes, affectation d'un fonctionnaire stagiaire, âge de recrutement : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Salaires : les grilles indiciaires des directeurs de police municipale
La rémunération d'un directeur de police municipale comprend principalement un traitement indiciaire. Ce salaire de base est déterminé par les grilles indiciaires de son cadre d'emplois. D'autres éléments de rémunération s'y ajoutent.
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Salaires : les grilles indiciaires - Catégorie A
Les managers d’intercommunalités veulent une réforme du statut
Selon les résultats d’une enquête présentée en avant-première, le 2 octobre à Lyon, à ses membres d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Association des directeurs généraux des communautés de France assure que ces managers jugent indispensable de préserver le statut, mais en le réformant. Pour eux, celui-ci est un frein à l’attractivité ...
Nicolas Fieulaine : “ Une meilleure acculturation des sciences humaines et sociales ”
Chercheur en psychologie sociale à l’université de Lyon et INSP/Chaire Innovation publique, Nicolas Fieulaine est également le fondateur de NFÉtudes, agence d’accompagnement en sciences comportementales et psychologie sociale appliquées.
