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Evénements - Santé-social - Page 957

Contentieux 25/03/2016

Qualification juridique d’un message électronique

Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès ...

Établissements de santé 25/03/2016

Manquements à une obligation d’information et défauts de consentement du patient

Si, à la suite d'un défaut d'information, le juge peut nier l'existence d'une perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention au motif que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour se prononcer en ce sens, de rechercher dans quel délai une évolution vers ...

Contrats 25/03/2016

Résiliation unilatérale d’une convention passée avec une entreprise de transport sanitaire

La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu'elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de cette convention ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance ...

Santé 25/03/2016

Respect du secret médical et notion d’ayant droit

Eu égard à l'objet des dispositions du dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP) relatives aux informations médicales concernant une personne décédée et à la protection que le législateur a entendu conférer au secret médical, la qualité d'ayant droit au ...

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Finances locales 23/03/2016

Factures impayées en Essonne : les associations médico-sociales préparent leur réponse judiciaire

Sans dialogue avec le conseil départemental qui a annoncé ne pouvoir payer l’intégralité de ses factures, plusieurs fédérations annoncent leur volonté de saisir le tribunal administratif. Sauf si les factures de 2015 sont payées avant fin avril.

Reesidence-Arbustes-Coallia-UNE
Copyright : Architecte : CALQ Architecture / Photo : Mathieu Ducros OPICTURES
Social 22/03/2016

La restauration sociale, outil de mixité et d’accompagnement des migrants

Faire disparaître les cuisines illégales des résidences sociales, tout en les ouvrant sur l’extérieur, c'est le pari de "Soleils et Papilles", une filiale de restauration sociale qui ouvre ses portes dans plusisuers lieux de la capitale.

Prévention de la radicalisation 21/03/2016

Radicalisation : un rapport prône le rapprochement entre chercheurs et décideurs politiques

Dans un rapport rendu début mars au secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche Thierry Mandon, le président de l’Alliance ATHENA, Alain Fuchs, préconise la création d’une instance opérationnelle pour rapprocher les chercheurs et les décideurs politiques. Objectif : assurer une meilleure prise en ...

Lupe zeigt die Entwicklung des Marktes
Copyright : Fotolia
Dépenses sociales 21/03/2016

Quand un plan de contrôle du RSA porte ses fruits

L’Orne intervient a priori, mais aussi en récupération d’indus, pour diminuer la facture du RSA à sa charge.

Social 21/03/2016

Collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l’occupation des logements sociaux

En application des articles L.101-1, L.442-5, R.442-13 et R.442-14 du code de la construction et de l’habitation, les organismes bailleurs communiquent à l’administration des renseignements statistiques sur l’occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront ...

Antennes relais de téléphonie mobile
Copyright : Jackin - Fotolia
Téléphonie mobile 21/03/2016

Programme « zones blanches » : les couvertures 2 G et 3 G des centres-bourgs progressent

La non-couverture mobile des centres-bourgs est une question récurrente. Dans le cadre du programme « zones blanches centres-bourgs » établi en 2003, les opérateurs mobiles devaient se partager la couverture de ces 3 300 zones pour la téléphonie 2 G puis, à partir de 2009, pour la 3 G. La loi pour la croissance, l’activité et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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