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Prise en charge temporaire de familles en difficulté par le département

Publié le 01/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Il ne peut être utilement soutenu à l’encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l’article 72-2 dans la Constitution, que le législateur aurait méconnu les conditions auxquelles cet article subordonne les transferts de compétences aux collectivités territoriales ou les créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d’augmenter leurs dépenses.

De plus, il résulte des articles L.222-2 et L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, tels qu’interprétés par la jurisprudence, que, sur leur fondement, les départements peuvent être amenés à ...

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