TO parus au JO - Page 49
La carte mobilité inclusion doit comporter une mention en braille
Un arrêté du 8 juillet modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles.A partir du 1er octobre 2024, la carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidi ...
Assainissement : un arrêté sur la désagrégation et l’évacuation des matières fécales
Un arrêté du 10 juillet indique que la cuvette de tout cabinet d'aisance qui ne peut être raccordée directement à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif par les canalisations des eaux vannes est équipée d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation, raccordé à une canalisation ...
Aides indirectes de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social.Un décret du 12 juillet est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Politique de la ville : corrections matérielles dans la liste des quartiers prioritaires
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.40 corrections matérielles sont apparues nécessaires postérieurement à sa ...
Plan eau : les préfets appelés à changer de braquet
Une circulaire publiée le 9 juillet appelle les préfets à accélérer la mise en œuvre du plan eau, en détaillant la méthode pour certaines mesures. L'une consiste à identifier les collectivités menacées par le risque de sécheresse.
Crise du logement : 865 communes sont reclassées dans les zones A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.La dernière ...
Concours : les règles d’utilisation de la visioconférence sont complétées
La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique a été ouverte par un décret du 7 juillet. Mais un arrêté était encore attendu.Ce texte est paru au Journal officiel du ...
Le règlement intérieur de l’INSP est modifié
Un arrêté du 10 juillet modifie l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP).Ces modifications touchent des sujets variés, tels que l'organisation des évènements festifs ou conviviaux, les sanctions disciplinaires applicables aux élèves, la ...
Titres sécurisés : les montants et barème permettant le calcul de la dotation
Un décret du 11 juillet fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre ...
Un nouveau formulaire pour l’agrément d’accueillant familial
Un arrêté du 8 juillet fixe le modèle de formulaire de demande, auprès des conseils départementaux, d'agrément d'accueillant familial prévu à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles, comportant la liste des pièces à joindre à la demande prévue au même article, est homologué sous le numéro CERF ...
