TO parus au JO - Page 48
Autorisation d’implanter des plans d’eau en zone humide
Un arrêté du 3 juillet supprime la restriction d'implantation de plans d'eau en zone humide prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 pour les plans d'eau dont la surface implantée est inférieure au seuil d'autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature, donc moins d'un hectare.
Un nouveau formulaire de déclaration pour les séjours « vacances adaptées organisées »
Le modèle de formulaire de déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées », mentionné à l'article R. 412-14 du code du tourisme est fixé en annexe d'un arrêté du 10 juillet.Ce modèle de formulaire est publié et téléchargeable aux adresses suivantes : https://www.service-public.fr, https://www.social-sante.gouv.fr.La ...
Bibliothèques : création d’une troisième fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales.Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles ...
Radiocommunications mobiles : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2024
Un arrêté du 27 juin, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, définit la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées ...
Télécom : tarif 2022 de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche
Pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté du 11 juin fixe au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche.Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le ...
Une nouvelle condition pour adhérer à l’Agence France Locale
Un décret du 15 juillet ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la ...
Une circulaire de rentrée sans surprises
Le 26 juin 2024, juste avant les élections législatives, la ministre de l'Éducation nationale a publié sa traditionnelle circulaire de rentrée. Pas de nouveautés annoncées du côté des collectivités. Le texte remet l'accent sur l'inclusion scolaire, la réforme de l'éducation prioritaire et la connaissance des métiers.
Agents : le dispositif de l’index égalité professionnelle est complet
Les plus grandes collectivités territoriales ont l'obligation de publier chaque année les résultats d'un index de l’égalité professionnelle, et ce dès le 30 septembre 2024. Les modalités de calcul et les pénalités à verser en cas de non-respect de l'objectif ont été précisées par deux décrets publiés au «Journal officiel» du 14 ...
Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine
Un décret du 12 juillet est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces ...
Institution d’un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture
Un décret du 12 juillet institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel a pour mission d'accélérer l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, en promouvant la gestion raisonnée et performante de l'eau pour des usages ...
