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TO parus au JO - Page 45

Sécurité civile 03/09/2024

Sapeurs-pompiers volontaires : la prestation de fidélisation et de reconnaissance fixée pour 2024

Un arrêté du 23 juillet fixe à 17 650 000 euros la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024.Le texte précise que cette somme de 17 650 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits ...

Administration 02/09/2024

Définition des normes techniques de destruction des informations et supports classifiés

L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y procéder.Comme le prévoit le ...

Santé 30/08/2024

Extension des missions des services de protection maternelle et infantile

Un décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient autorisé. 

Action sociale 30/08/2024

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.

Action sociale 30/08/2024

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté. 

Rénovation énergétique 30/08/2024

Economie d’énergies : modifications relatives aux opérations standardisées

 Un arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par ...

Construction 29/08/2024

Performance énergétique des constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m2

Un arrêté modifie l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.Plus concrètement, l'arrêté ...

Prévention de la délinquance 28/08/2024

Lutte contre les dérives sectaires : la circulaire est parue

Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire du 5 août a pour objectif de présenter les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de ...

Construction 28/08/2024

Vacations des rapporteurs auprès de la commission d’agrément des bureaux d’étude

Un arrêté modifie l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation.L'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 au ...

Vote des lois au parlement et publication au journal officiel
Copyright : Olivier Le Moal/Adobestock
veille juridique 23/08/2024

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2024

Eté particulier pour le Journal officiel qui a lui-aussi connu une pause estivale. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et la nomination repoussée d'un nouveau Premier ministre, les textes officiels se font rares. Seuls sept décrets et arrêtés intéressant les collectivités ont été publiés depuis « la trêve olympique ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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