TO parus au JO - Page 43
Dotation pour les titres sécurisés : notification des attributions individuelles pour 2024
L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres ...
Gouvernement Barnier : les décrets d’attribution des ministres délégués sont parus
Un mois après la parution des décrets d’attribution des ministres de plein exercice, ceux des ministres délégués sont au Journal officiel de ce vendredi 8 novembre. Des nouveaux décrets peu loquaces, sans surprises.Par exemple, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la ...
Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Un décret du 4 novembre permet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.Pour ce faire, il procède à l'ajout, au sein du code général des collectivités territoriales, d'un article R. 1233-3-1 : "Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création ...
Des crédits pour quatre bibliothèques
Un arrêté du 28 octobre porte fixation au titre de l'année 2024 du montant de la troisième fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques. Ce concours est évoqué au sixième alinéa de l'article R. 1614-76 du code général des collectivités territoriales. Le montant retenu est de à 8 378 489 euros.La répartition des ...
Mise en location : décentralisation des pouvoirs de sanction
Jusqu'ici, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet de département ...
Des ajustements pour les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Un arrêté du 2 octobre vise à modifier des rubriques des factures d'eau.Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les ...
Des modifications sur la réglementation des jeux dans les casinos
Un arrêté du 24 octobre 2024 met à jour la réglementation des jeux dans les casinos. Pour ce faire, il modifie l'arrêté du 14 mai 2007, qui posait la réglementation en vigueur.Le nouveau texte pose notamment que, pour désigner un exploitant de casino, « une convention de délégation de service public, conclue entre l'exploitant du ...
Le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités pour 2025
Un arrêté du 17 octobre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2025. On y retrouve le recensement de la population ou encore la collecte des Bulletins d'état civil et de PACS (y compris l'enquête de contrôle d'exhaustivité des mariages, complémentaire à ...
Des précisions sur les données des filières à responsabilité élargie des producteurs
Un arrêté paru le 20 octobre modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).Il est pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que les producteurs soumis au ...
Test d’une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomération
Un arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d'usagers ou de véhicules en agglomération.La notice du texte justifie cette expérimentation par le fait que "certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en ...
