TO parus au JO - Page 360
Prolongation de l’expérimentation de flèches lumineuses d’urgence (FLU) sur autoroutes
Un arrêté du 18 novembre porte à trois ans la durée d'expérimentation qui prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le ...
Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
L'article L. 315-2 du code de l'énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat dispose : "L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ...
ASE : Évaluation de la minorité et de l’isolement familial
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles précise les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Un arrêté du 20 novembre fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également ...
Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l'année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie ...
Les pièces justificatives nécessaires à une demande de subvention pour les bâtiments d’archives
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe de cet arrêté du 12 novembre.Il s'agit ...
La maquette de présentation du compte financier unique
Un arrêté du 16 octobre s'adresse aux collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.Pendant l'expérimentation prévue à cet article, le compte financier unique se substitue au compte ...
Caisse des dépôts et consignations : gouvernance et maniement des fonds publics
Un premier décret du 20 novembre tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux ...
Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux »
Un premier arrêté du 30 octobre 2019 modifie l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». Cela permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE ...
Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...
JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village
Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la ...
