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Plans locaux d'urbanisme

Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU

Publié le 03/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Les plans locaux d’urbanisme peuvent préciser l’usage des constructions qu’ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code de l’urbanisme).

Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d’hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature.

Pour ce faire, un décret du 31 janvier introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d’urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions.

L’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.

Toutefois, pour les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant l’entrée en vigueur du présent décret, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l’article R. 151-28, dans leur rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.

Un arrêté du 31 janvier 2020 précise que :

  • la sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services ;
  • la sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
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